 Aucune omission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois...  louis decrets - Page 196by J. B. Duvergier - 1880Full view - About this book
 | Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...Enfin il ne suffit pas que le capital-actions soit souscrit; aucune émission d'obligations ne peut être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. i500. L'Assemblée... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes...du capital-actions aient été versés et employés ?n achat de terrains, approvisionnement sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires... | |
 | Algeria - 1883 - 698 pages
...d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations no pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les...terrains, travaux, approvisionnements sur place ou eu dépôt de cautionnement, et encore sous la condition que les émissions d'obligations successivement... | |
 | Algeria - Law - 1884 - 426 pages
...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra êlre autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité...du capital-actions aura été versée, et s'il est dftin-iit justifié que plus delà moitié de ce capitalactions a été employée dans les termes du... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doil être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, approvisionnement sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...actions libérées ou à libérer « autrement qu'en argent. » Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les « quatre cinquièmes...été versés et employés en « achats de terrains, approvisionnements sur place ou eu dépôt de cau« tionnement. « Toutefois les concessionnaires pourront... | |
 | Octave Noël - Railroads - 1887 - 478 pages
...concessionnaires peuvent être autorisés à émettre des obligations, lorsque la totalité du capital-actions a été versée et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employé dans les ternies du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois les concessionnaires... | |
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