 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...débiteur qui contrevient à cette obligation, et « pour la part seujement dont il était tenu de « l'obligation principale, sans qu'il y ait d'action...Cette règle reçoit exception lorsque, la clause « péna(e ayant été ajoutée dans l'intention que le « paiement ne pût se faire partiellement... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...« n'est encourue que par celui des héritiers du « débiteur qui contrevient à celte obligation, ui 'i contre ceux qui l'ont exécutée. ' Cette règle reçoit exception lorsque la clause " pénale ayant... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...représentants légaux du débiteur qui contrevient à l'obligation, et pour la part seulement dont il est tenu dans l'obligation principale, sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée. Culte règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été aji.utee dans l'intention que... | |
 | J. P. Molitor - Obligations (Law) - 1866 - 750 pages
...est divisible, la peine n'est encourue que par celui des héritiers thi débiteur qui y contrevient, et pour la part seulement dont il était tenu dans l'obligation principale (art. 1233). Le § 2 du même article ajoute une modification à cette règle : l'obligation principale,... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans...lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le payement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1868 - 488 pages
...peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l'obligation principale, sans que l'on puisse agir contre ceux qui l'ont exécutée. Cela n'a pas lieu lorsque, la clause pénale... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans...lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le payement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...et pour la part seulement dont il était tenu dans lobli§ation principale, sans qu il y ait 'action contre ceux qui l'ont exécutée. — Cette règle...lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne put se faire partiellement, un cohéritier aempêché l'exécution de... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à celte obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans...lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le payement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 650 pages
...peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans...qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée » (art. 1233). L'obligation étant divisible, elle se divise de plein droit entre les héritiers:... | |
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Lorsque l'obligation primitive contractée sous une peine est divisible, la peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l'obligation principale,... 
