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" L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre, tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère dont la succession est ouverte, et qui serait sujet à rapport, d'après les règles établies à la section... "
Code Napoléon - Page 360
by France - 1810 - 633 pages
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 3

Pierre Basile Mignault - Civil law - 1897
...les droits fixés par les articles précédants (art. 759 CN). L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre,...qui serait sujet à rapport, d'après les règles qui régissent les rapports (art. 760 CN). Toute réclamation leur est interdite, lorsqu'ils ont reçu,...
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Traité théorique et pratique de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - Civil law - 1899 - 786 pages
...Succes» sions ». L'art. 760, d'autre part, disposait : « L'enfant » nature/ ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils » ont droit de...prétendre, tout ce qu'ils ont reçu du père ou de (') V. supra, n. 399. (') Chabot, art. 758, n. 4; Delvincourt, ll, p. 22, note 5; Touiller, lV, n....
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 650 pages
...762,908,913. Ancien art. 760. — L'enfant naturel ou KA descendant» êont tenue d'imputer sur ce qu'il» ont droit de prétendre , tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère dont ta succwfion eat ouverte , et qui serait sujet à rapport, d'après lee règles établies à la section...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908 - 560 pages
...réclamer les droits fixés par les articles précédents. 760. L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre,...est interdite, lorsqu'ils ont reçu, du vivant de leur père ou de leur mère, la moitié de ce qui leur est attribué par les articles précécédents,...
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Des droits et spécialement des obligations des successeurs irréguliers après ...

Edmond Julienne - Inheritance and succession - 1908 - 180 pages
...en obligeant l'enfant naturel à « imputer sur ce qu'il a droit de prétendre tout ce qu'il a reçu et qui serait sujet à rapport, d'après les règles établies à la section 2 du chapitre 6 du titre des successions », démontrait évidemment que la loi n'attachait l'idée...
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