...les droits fixés par les articles précédants (art. 759 CN). L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre,...qui serait sujet à rapport, d'après les règles qui régissent les rapports (art. 760 CN). Toute réclamation leur est interdite, lorsqu'ils ont reçu,...

...Succes» sions ». L'art. 760, d'autre part, disposait : « L'enfant » nature/ ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils » ont droit de...prétendre, tout ce qu'ils ont reçu du père ou de (') V. supra, n. 399. (') Chabot, art. 758, n. 4; Delvincourt, ll, p. 22, note 5; Touiller, lV, n....

...762,908,913. Ancien art. 760. — L'enfant naturel ou KA descendant» êont tenue d'imputer sur ce qu'il» ont droit de prétendre , tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère dont ta succwfion eat ouverte , et qui serait sujet à rapport, d'après lee règles établies à la section...

...réclamer les droits fixés par les articles précédents. 760. L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre,...est interdite, lorsqu'ils ont reçu, du vivant de leur père ou de leur mère, la moitié de ce qui leur est attribué par les articles précécédents,...

...en obligeant l'enfant naturel à « imputer sur ce qu'il a droit de prétendre tout ce qu'il a reçu et qui serait sujet à rapport, d'après les règles établies à la section 2 du chapitre 6 du titre des successions », démontrait évidemment que la loi n'attachait l'idée...