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" L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre, tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère dont la succession est ouverte, et qui serait sujet à rapport, d'après les règles établies à la section... "
Code Napoléon - Page 360
by France - 1810 - 633 pages
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...les droits fixés par les articles précédents. Art. 618. — L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre,...qui serait sujet à rapport, d'après les règles posées à la section 2 du chapitre 3 du Titre III du présent livre. Art. 619. — Toute réclamation...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 866 pages
...réclamer les droits fixés par les articles pré•céclens. 760. L'enfant naturel on ses descendans sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre,...succession est ouverte, et qui serait sujet à rapport, d'a261 imturücfien fíinbcá auf ben *RacIj[afj feinet Bcrftorbcnen SBatcra ober feiner Beworbenen...
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Cours élémentaire de droit civil, Volume 2

François Laurent - Civil law - 1887 - 546 pages
...l'article 760, l'enfant naturel est tenu d'imputer sur ce qu'il a droit de prétendre tout ce qu'il a reçu du père ou de la mère dont la succession est...rapport d'après les règles établies à la section du Rapport. Y at-il une diliérence entre le rapport et l'imputation? La question est controversée....
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De la condition des enfants naturels reconnus dans la succession de leurs ...

Henri Coulon - 1887 - 156 pages
...sont tenus » d'imputer sur ce,'qu'ils ont droit de prétendre » tout ce qu'ils ont reçu dupèreou de la mère, dont » la succession est ouverte, et qui serait sujet à » rapport. » II paraît bien que le but principal du législateur était d'empêcher les père ou mère d'augmenter,...
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Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé ..., Volume 1

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...Successions ». Et l'art. 760, qtii en est le complément, dispose : « L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus » d'imputer sur ce qu'ils ont droit de...la section II du chapitre VI du » présent titre ». Il résulte de ces deux textes combinés que les donations, faites à un enfant naturel reconnu,...
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Cours élémentaire de droit civil français, conforme au programme des ...

Albert Vigié - Law - 1890 - 822 pages
...le texle de l'article : i L'enfant naturel ou ses descendants » sont tenus d'imputer sur ce qu'il* ont droit de prétendre tout ce qu'ils • ont reçu...la section II » du chapitre VI du présent titre » (art. 760, C. civ.). La pensée du législateur est d'empêcher l'enfant naturel d'avoir au delà...
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Le Devenir social: revue internationale d'économie, d'histoire ..., Issues 6-12

Socialism - 1897 - 530 pages
...descendants, l'enfant naturel a droit à la totalité des biens (758) ; enfin, ils doivent imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre tout ce qu'ils ont reçu avant le décès, et même, lorsqu'ils ont reçu la moitié de ce qui leur est assigné avant la mort...
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Testament public et son contenu

Clément de Bock-Bauwens - 1896 - 220 pages
...les droits fixés par les articles précédents. (Art. 159 cc) L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre,...sujet à rapport, d'après les règles établies à la sect. II du chap. VI du présent titre. (Art. 760 cc) (i) Remarque: Tout ce que nous venons de dire...
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Condition et droits des enfants naturels: étude de la proposition de loi ...

Paul Alard - Illegitimate children - 1896 - 218 pages
...réduit. L'article 760, d'autre part, organise l'imputation : « L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre...succession est ouverte et qui serait sujet à rapport. » On sait que la principale dilïérence qui existe entre cette imputation et le rapport est que la...
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Lois civiles de Malte

Clément Billiet - Civil law - 1896 - 244 pages
...L'enfant naturel est tenu d'imputer sur ce qu'il a a droit de prétendre, tout ce qu'il a reçu du défunt et qui serait sujet à rapport, d'après les règles établies à la section iv du chapitre ni du présent titre. — Civ. fr., 760. 522. — En cas de prédécès de l'enfant...
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