 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 pages
...augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. ART. 52. — Les constructions, plantations et améliorations ne...d'obtenir une indemnité plus élevée. TITRE V. DU PAYEMENT DES INDEMNITÉS. ART. 53. — Les indemnités réglées par le jury seront, préalablement... | |
 | Gustave Bogelot (avocat).), Jules-Albert-Henri Périn - 1888 - 138 pages
...cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. 52. Les constructions, plantations et améliorations ne...circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée, le j ury acquiert la conviction qu'elles ont été faites dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée.... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...sur pied, lorsque la déposscssion a lieu avant la récolte. Les constructions, plantations et autres améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité lorsque, à raison de l'époque à laquelle elles auront été faites ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1891 - 822 pages
...prise de possession, acquitSupprimé. Art. 54. Les constructions, plantations et améliorations no donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison...d'obtenir une indemnité plus élevée. TITRE V. Du payement des indemnités. Art. 55. Les indemnités réglées par le jury seront, préalablement a la... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1891 - 814 pages
...« les constructions, plantations et améliorations ne donnent lieu à aucune indemnité lorsqu'à raison de l'époque où elles auront été faites,...dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée ». Mais cet article ne peut être invo3ué que par l'Administration. Spécialement, le propriétaire... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1891 - 850 pages
...seraient antérieures à cette publication, lorsqu'il est reconnu qu'elles n'ont été entreprises que dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée. TITRE V. — DU PAIEMENT DES INDEMNITÉS. Art. 52. Les indemnités réglées seront, préalablement à la prise de possession, acquittées... | |
 | Civil engineering - 1891 - 1312 pages
...sur pied, lorsque la dépossession a lieu avant la récolte. Les constructions, plantations et autres améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque à laquelle elles auront été faites, ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Art. 52. — Les constructions, plantations et améliorations ne...le jury acquiert la conviction qu'elles ont été laites dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée. I IL TITRE V Du PAIEMENT DES INDEMNITÉS.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1892 - 894 pages
...celte augmentation pourra être prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. Art. 49. Les constructions, plantations et améliorations ne...de l'époque où elles auront été faites, ou de toulesautres circonstances, dont l'appréciation lui est abandonnée, le jury acquiert fa conviction... | |
 | 1892 - 1114 pages
...augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Art. 15. — Les constructions, plantations et améliorations ne...de l'époque où elles auront été faites, ou de toute autre circonstance, il peut être établi qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une... | |
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Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée , le jury acquiert la conviction... 
