...cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. 52. Les constructions, plantations et améliorations ne...indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront ¿té faites ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée, le jury acquiert...

...cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Art. 52. Les constructions, plantations et améliorations ne...vue d'obtenir une indemnité plus élevée. TITRE V. in: PAIEMENT DES INDEMNITÉS. Art. 53. Les indemnités réglées p^r le jury seront, préalablement...

...augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'iDilemnilé. Art. 52. Les constructions, plantations et améliorations ne...toutes autres circonstances dont l'appréciation lui es* abandonnée, le jury acquiert la conviction qu'elles ont été faites dans la vue d'obtenir une...

...cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. 32. Les constructions, plantations et améliorations ne...dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée. TITHE V. — Du paiement des indemnités. 53. Les indemnités réglées par le jury seront, préalablement...

...renouveler, l'art. 52 de la loi porte : « Les constructions, plantations et améliorations ne donnent lieu à aucune indemnité lorsque, à raison de l'époque...circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée, le 230 jury acquiert la conviction qu'elles ont été faites dans la vue d'obtenir une indemnité plus...

...« Les constructions, plantations et améliorations, ne donnent lieu a aucune indemnité lorsqu'à raison de l'époque où elles auront été faites...jury acquiert la conviction qu'elles ont été faites en vue d'obtenir une indemnité plus élevée. » Les tribunaux devront au surplus n'admettre l'existence...

...utiles et les appellent même en personne, s'ils le jugent nécessaire. Les constructions, plantations, améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité,...de toutes autres circonstances dont l'appréciation leur est abandonnée, les arbitres acquièrent la conviction qu'elles ont été faites dans la vue...

...„Les plantations, constructions et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsqu' à raison de l'époque où elles auront été faites...jury acquiert la conviction qu'elles ont été faites en vue d'obtenir une indemnité plus élevée." Siefe SSeftimmung roirft in nielen gäHen fo gut rote...

...augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Акт. 52. Les constructions, plantations et améliorations ne...raison de l'époque où elles auront été faites ou de tontes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée, le jury a'cquiert la conviction...

...ameliorations ne donneront lien a' aucune indemnité, lorsque a' saison de l'époque, ou elles ont été faites, ou de toutes autres circonstances, dont...conviction qu'elles ont été faites dans la vue d'obtenir indemnité une plus élevée." Podobnë stanovnje téi cl. 43. vlasskébo zákona expropriaóniho,...