 Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté...  Congrès de Bruxelles. Congrès de Gand - Page 212by Association internationale pour le progrès des sciences sociales - 1863Full view - About this book
 | Italy - Law - 1925 - 1070 pages
...légale dann les territoires de l'autre, et pourront y exercer tous leurs droite y compris celui d'eeter en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défondre. En tout cas lesdltes sociétés jouiront dans les territoires de l'autre partie contractante... | |
 | Société de législation comparée - Comparative law - 1917 - 596 pages
...Clercq, VIII, p. 405) ne parle pas de sociétés françaises, ni de sociétés anglaises, mais reconnaît la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou linnncit-res constituées... | |
 | France - France - 1920 - 808 pages
...sont ou seront établis sur les nationaux. Ils auront le droit, en se conformant aux lois du pays, d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre; et, à cet égard, ils jouiront de tous les droits et immunités des nationaux et, comme ceux-ci, ils... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1922 - 1162 pages
...proclamée par le Traité du 30 ayril 1862 (V. texte, Clunet, Tables générales, II, p. 187). Elles ont « la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux français », et cela, « sans autre condition que de se conformer aux lois desdits Etats et Possessions... | |
 | Austria - Law - 1923 - 990 pages
...sont ou seront établis sur les nationaux. Ils auront le droit, en se conformant aux lois du pays, d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre; et à cet égard, ils jouiront de tous les droits et immunités des nationaux et, comme ceux-ci, ils... | |
 | International law - 1923 - 598 pages
...l'existence légale dans les territoires de l'autre, et pourront y exercer tous leurs droits, y compris celui d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre. En tout cas lesdites Sociétés jouiront das les territoires de l'autre Haute Partie contractante des... | |
 | Theodor Niemeyer - Commercial associations - 1925 - 68 pages
...reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées ou autorisées suivant...tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s'y défendre, dans toute l'étendue des États de l'autre Puissance, sans autre condition que de se... | |
 | Italy - Law - 1928 - 888 pages
...exercer leur activité, établir des succursales et faire valoir tous leurs droite, y compris celui d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour Intenter une action, soit pour 7 défandre. En tout cas lesdites sociétés jouiront, dans le territoire de l'autre partie contractante,... | |
 | History, Modern - 1907 - 686 pages
...seront reconnues comme ayant l'existence légale dans l'autre Pays et elles y auront notamment le droit d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s'y défendre. || II est entendu, toutefois, que la stipulation qui précède ne concerne point la... | |
 | Comparative law - 1926 - 938 pages
...faire valoir leurs droits devant les autorités de l'autre Partie contractante en gênera! et à ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, conformément aux lois de ce pays. ART. 5. — 11 y aura cnlrc les territoires des deux Hautes Parties... | |
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