 Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté...  Congrès de Bruxelles. Congrès de Gand - Page 212by Association internationale pour le progrès des sciences sociales - 1863Full view - About this book
 | Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées ou autorisées suivant...Tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s'y 1877 défendre, dans toute l'étendue des Etats de 1' autre 5/17 nov. Puissance, sans autre condition... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 748 pages
...mutuellement à toutes les compa{,Tiies et autres associations commerciales, industrielles ou financière-*, constituées ou autorisées suivant les lois particulières...Tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s'y 1877 défendre, dans toute l'étendue des Etats de 1' autre B/17 nov. Puissance, sans autre condition... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des doux pays, la faculté d'user de tous leurs droits et d'ester en justice devant les...soit pour intenter une action, soit pour y défendre. 14. La Gourde cassation, par arrêt du 19 mai 1863 (S. 63. 1. 353. — P. 63. 1022. — D. 63. 1. 218),... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tons leurs droits, et d'ester en justice devant les tribunaux,...action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions de l'antre Puissance, sans autre condition que de se conformer aux lois des dits... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...toutes les sociétés anonymes ou autres, commerciales, industrielles ou financières constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un...tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s'y défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions de l'antre puissance, sans antre condition... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...constituées et autorisées suivant le lois particulières à l'un des deux Pays, la faculté d' exercer tous leurs droits, et d'ester en justice devant les...tribunaux, soit pour intenter une action soit pour s'y défendre, dans toute l'étendue des États et possessions de l'autre Puissance, sans autre condition... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...constituées et autorisées suivant le lois particulières à l'un des deux Pays, la faculté d' exercer tous leurs droits, et d'ester en justice devant les...tribunaux, soit pour intenter une action soit pour s'y défendre, dans toute l'étendue des États et possessions de l'autre Puissance, sans autre condition... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tons leurs droite, et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s'y défendre, dans toute l'étemlue des Etats et possessions de l'autre puissance, sans autre condition... | |
 | Belgium, Ad de Vos - 1886 - 348 pages
...toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un...action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions de l'autre puissance, sans autres conditions que de se conformer aux lois desdits... | |
 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...toutes les sociétés anonymes ou autres, commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les- lois particulières à l'un...tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s'y défendre, dans toute l'étendue des états et possessions de l'autre puissance, sans autre condition... | |
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