 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite ; — 2" ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constalé, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi, et, par la quittance... | |
 | 1875 - 822 pages
...le pre-mier vendeur est préféré au second , le deuxième au troisième, et ainsi de suite ; 2" à ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit constaté authentiqueraient par l'acte d'emprunt que la somme était destinée à cet emploi , et par... | |
 | 1877 - 964 pages
...suivants : Aux termes de l'art. 2103 C. civ., les créanciers privilégié? sur les immeubles sont « ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soitauthentiqueraent constaté par l'acte d'emprunt que la somme était destinée à cel emploi et,... | |
 | Ernest Bosc - Architecture - 1880 - 582 pages
...le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite. — 2° Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition...cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait à deniers empruntés. — 3° Les cohéritiers sur les immeubles de la succession,... | |
 | Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 514 pages
...le premier vendeur est préféré au deuxième, le deuxième au troisième, et ainsi de suite; 2° Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition...que ce payement a été fait des deniers empruntés; 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite ; 2* Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition...cet emploi ; et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ; 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la suc cession,... | |
 | Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1884 - 796 pages
...l'acquisition des immeubles. 338. Ce privilège résulte de l'art. 2103, n° 2, C. civ., en faveur de ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authenliquemenl constaté par l'acte d'emprunt que la somme était destinée à cet emploi, et, par... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...immeu> blé, pourvu qu'il soit authentique ment constaté, par l'acte d'emprunt, » que la •• omme était destinée à cet emploi, et, par la quittance du vendeur, » que ce paiement a été fait des deniers empruntés. » En ce qui concerne le privilège des architectes,... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 560 pages
...Principes, n° 323, p. 287. (3) Rejet, 26 avril 1827 (Dalloz, au mot Priviléges, a° 480). privilégiés), pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte...que ce payement a été fait des deniers empruntés. » Ce privilége n'est pas mentionné par la loi nouvelle. La disposition du code était inutile ;... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite; — - 2. Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authen- ' tiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi, et,... | |
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S'il ya plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite; 2°... 
