...loi prépares par > Gouvernement, et qu'un ddcret spécial ordonne de soumettre au Conseil d'État ; 3* sur les projets de décret et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises jarle President île la République ou par les ministres. — II est appelé nécessairement s ¿ошиг...

...actes sont déférés à sa connaissance par le président de la République. Enfin, il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la République ou par ses ministres. » ARTICLE 5. Le conseil d'Etat est présidé par. le président de la République ou,...

...son avis : 1° sur les projets d'initiative parlementaire que les Assemblées législatives jugent à propos de lui renvoyer ; 2° sur les projets de...Président de la République ou par les Ministres. — Il est appelé nécessairement à donner son avis sur les règlements d'administration publique....

...Gouvernement, et qu'un décret spécial ordonne de soumettre au Conseil d'État ; 3°surles projets de décrets et, en général, sur toutes les questions qui lui...Président de la République ou par les Ministres. Il est appelé nécessairement à donner son avis sur les règlements d'administration publiqueetsur...

...et qu'un décret spécial ordonne de soumettre au Conseil d'État; 3° sur les projets de décrets et, en général, sur toutes les questions qui lui...Président de la République ou par les Ministres. Il est appelé nécessairement à donner son avis sur les règlements d'administration publique et...

...le gouvernement, et 'un décret spécial ordonne de soumettre au conseil d'Étal; 3" sur les projets décret et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ;sident de la République ou par les ministres. Il est appelé nécessairement à mer son avis sur...

...d'initiative parlementaire que les Assemblées législatives jugent à propos de lui renvoyer ; 2U sur les projets de loi préparés par le Gouvernement...Président de la République ou par les Ministres. — Il est appelé nécessairement à donner son avis sur les règlements d'administration publique....

...donne son avis : \° sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée Nationale juge ;i propos de lui renvoyer ; 2° sur les projets de loi...Président de la République ou par les ministres. Il est appelé nécessairement à donner son avis sur les règlements d'administration publique et...

...donne son avis : 1" sur les projets d'initiative parlementaire que les Assemblées législaiives jugent à propos de lui renvoyer ; 2° sur les projets de...avis sur les règlements d'administration publique. — II exerce toutes les attributions qui étaient conférées à l'ancien Conseil d'Etat par les lois...

...sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. « Enfin il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par...Président de la République ou par les ministres. » Relativement au passé, la part faite au Corps législatif était plus restreinte. L'élection avait...