...qu'un décret spécial ordonne de sourneltre au Conseil d'Etat ; 3* sur les projets de décret el, en général, sur toutes les questions qui lui sont...avis sur les règlements d'administration publique. — II exerce toutes les attributions qui étaient conférées à l'ancien Conseil d'Etat par les lois...

...loi prépares par le Gouvernement, et qu'un décret spécial ordonne de soumettre au Conseil d'État; 3° sur les projets de décret et, en général, sur...Président de la République ou par les ministres. Il est appelé nécessairement à donner son avis sur les réglemente d'administration publique et...

...projets de loi préparés par le gouvernement, et qu'un décret spécial ordonne de lui soumettre ; sur les projets de décret , et en général sur toutes...président de la République ou par les ministres. Consulté nécessairement à l'égard des règlements d'administration publique et des décrets en...

...préparée par le Gouvernement, et qu'un décret spécial ordonne de soumettre au Conseil d'État ; 3°sur les projets de décret et, en général, sur toutes...Président de la République ou par les ministres. — II est appelé nécessairement à donner son avis sur les règlements d'administration publique...

...ordonne de soumellre au Conseil d'Etat; 3° sut les projets de décret el, en général, sur (ouïe* les questions qui lui sont soumises par le Président de la République nu par les minislrc>. Il est appelé nécessairement à donner son avis sur les règlement d'adminislraliou...

...(nombre d'électeurs : 22,733). M. le Marquis de Partz, rue de Varennes, 45, à Paris. CONSEIL D'ÉTAT Le Conseil d'Etat donne son avis : 1° sur les projets...Président de la République ou par les ministres. — II est appelé nécessairement à donner son avis sur les règlements d'administration publique....

...sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. — Enfin il donne son avis sur toutes les. questions qui lui sont soumises par...Président de la République ou par les ministres. » Pour faire apprécier l'étendue des attributions du Conseil d'État en matière législative, d'après...

...d'initiative parlementaire que les Assemblées législatives jugent à propos de lui renvoyer-, 2«sur les projets de loi préparés par le Gouvernement...Président de la République ou par les Ministres. — II est appelé nécessairement à donner son avis sur les règlements d'administration publique....

...loi préparés par le Gouvernement et qu'un décret spécial ordonne de soumettre au Conseil d'État; 3° sur les projets de décret et, en général, sur...Président de la République ou par les Ministres — II est appelé nécessairement à donner son avis sur les règlements d'aJministration publique....

...Gouvernement et qu'un décret spécial ordonne de soumettre au Conseil d'Etat; 3° sur les projets de décrets et, en général, sur toutes les questions qui lui...Président de la République ou par les ministres. Il est appelé nécessairement à donner son avis sur les règlements d'administration publique et...