 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...procès-verbaux ou rapports, soit, à leur appui ou à leur défaut, par témoins. Nul n'est admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins, outre ou contre le contenu aux rapports et procès-verbaux, quand ils émanent d'officiers ayant le pouvoir de constater des délits... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...à peine de nullité, à faire preuve par témoins, outre ou comre le contenu aux procès-verbaux et rapports des officiers de police, ayant reçu de la...Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou ofticiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'être crus jusqu'à inscription... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 662 pages
...par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à « leur appui. « Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins...jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux « ou rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a « pas accordé le... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à t leur appui. • Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins « outre ou contre le contenu aux procès- verbaux ou rapports des officiers « de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, T agents préposés ou d'autres jusqu'à preuve contraire, et quelques-uns pas du tout, à moins qu'ils... | |
 | Turkey - Criminal law - 1884 - 150 pages
...leur appui, au cas que ces pièces n'éclaireront pas suffisamment le tribunal. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins...contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports, dressés d'après les conditions requises par la loi, et auxquels la loi attribue une entière confiance... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 pages
...à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins contre ou outre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers...reçu de la loi le pouvoir de constater les délits oules contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins...Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription... | |
 | Edouard-G. Faure - 1898 - 706 pages
...ces procès-verbaux est établie par l'art. 154 du C. Inst. crim., qui porte : « Nul ne sera admis, à peine » de nullité, à faire preuve par témoins...» le contenu aux procès-verbaux ou rapports des offi» ciers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de cons» tater les délits ou les contraventions... | |
 | D. Rousseau - 1900 - 116 pages
...rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins...Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents. préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à... | |
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Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription... 
