 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins...Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à... | |
 | T. Cuvillier, France - Mining law - 1902 - 810 pages
...police, auquel foi pleine et entière est accordée jusqu'à inscription de faux, personne n'est admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins, outre ou contre le contenu dudit procès-verbal. Quantaux ingénieurs et contrôleurs des mines, ils ne sont pas compris dans... | |
 | Joseph de Leuze - 1903 - 464 pages
...procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoin, outre et contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports...Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à... | |
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 856 pages
...rapports, soit par témoins a défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. ^ ni ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins...contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des odlclers de police ayant reçu de la loi le pouvoir «le constater les délita on les contraventions... | |
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 580 pages
...l'accusation ou à la défense : a) Lorsque l'infraction est établie par le procès-verbal d'un officier de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits et les contraventions jusqu'à inscription de faux (art. 159 et 189 du code d'instr. crim.; art. 137... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...leur appui. ou contre le contenu aux procès - verbaux ou rapport des officiers de police ayant rey u de la loi le pouvoir de constater les délits ou les...contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès -verbaux et rapports faits риг des agents , préposés ou officiers auxquels la loi n'a... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...leur appui, au cas que ces pièces n'éclaireront pas suffisamment le tribunal. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins...contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports, dressés d'après les conditions requises par la loi, et auxquels la loi attribue une entière confiance... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...leur appui, au cas que ces pièces n'éclaireront pas suffisamment le tribunal. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins...contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports, dressés d'après les conditions requises par la loi, et auxquels la loi attribue une entière confiance... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...l'on n'ait recours à l'inscription de faux. L'art. 154 G. instr. crim. porte : « iXul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins,...contre le contenu aux procèsverbaux ou rapports des ofliciers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions... | |
 | Louis Fiaux - France - 1921 - 860 pages
...ou par témoins à défaut rte rapports on procès-verbaux, ou à leur appui. — Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins...contre le contenu aux procèsverbaux ou rapports des olliciers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions... | |
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Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription... 
