...leur sera permis de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de leurs propriétés. ART. 22. Les principautés de Valachie et de Moldavie...continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Sublime Porte et sous la garantie des puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont...

...consacrées, conformément aussi aux articles 23 et 25 du traité conclu à Paris le 30 mars 1856, les principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la garantie collective des puissances contractantes, des privilèges et immunités dont elles sont en...

...leur sera permis de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de leurs propriétés. ART. 22. — Les Principautés de Valachie et de Moldavie...sous la garantie des Puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée...

...leur sera permis de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de leurs propriétés. Art. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie...sous la garantie des Puissances contractantes , des privilèges et des immunités dont Elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée...

...de Moldavie sont ainsi conçus: «ART. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continuent à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie dos puissances contractantes, des privilège.-; et des immunités dont elles sont en possession. Aucune...

...de leurs propriétés. Art. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à juir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie...immunités dont elles sont en possession. Aucune protection éxclusive ne sera exercée sur elles par une des puissances garantes. Il n'y aura aucun droit particulir...

...rapports de Sa Majesté le. Sultan avec ses sujets, ni dans l'administration intérieure de son empire. « Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous...sous la garantie des puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée...

...province. | Dans cet état de choses. || 1.» Vu l'article 22 du traité de Paris ainsi conçu: rLes Principautés de Valachie et de Moldavie „ continueront...jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la ganrantie des Puissances contractantes, des privilèges et des immunités rdont elles sont en possession....

...tranchée par le traité de Paris. Aux termes de l'art 22 de ce traité: || BLes Principautés de Valachie de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et et sous la garantie des Puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont...

...portion de la Bessarabie russe. Ensuite il stipule que cette province, comme la Yalachie, continuera à jouir, « sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances contractantes », de tous ses anciens droits. Aucune puissance n'exercera sur l'une ni sur l'autre de protection...