 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1911 - 770 pages
...juridique de ce délit prévu par l'article il!) du code pénal. Cet article est ainsi conçu : « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...à dessein dans le public, par des suroffres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes... » — écoulez bien messieurs, ce passage — «... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...excéder la valeur de l'esclave, ni être au-dessous de cinq cents francs par chaque esclave. 4'9- Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés...d'une même marchandise ou denrée , tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un OCTOBRE l8a8. certain prix, ou qui, par des voies on moyens... | |
 | Michel van de Kerchove - Capacity and disability - 1987 - 568 pages
...également l'art. 4l9 qui punit d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 Frà l0.000 Fr «ceux qui. par des faits faux ou calomnieux semés...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux... | |
 | France - Law - 1830 - 1998 pages
...de l'esclave, ni être au dessous de cinq cents francs par chaque esclave. 42O. Tous ceux qui, pnr des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux... | |
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Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... 
