...pour objet d'opérer la hausse et la haisse, est prévue par l'art. 419 C. pén., ainsi conçu : ° Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés...coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandises ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui,...

...font recourir. 11 suffit, pour s'en convaincre, de méditer un peu les expressions qu'il emploie. « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés...vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre fes principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne...

...arme qui ne s'est point rouillée dans l'inaction, l'article 419 du Code pénal : « Tous ceux qui... par des suroffres faites aux prix que demandaient...principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tentent à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des moyens frauduleux quelconques auront...

...qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux...

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...permet-elle ces sortes d'associations de producteurs ? L'article 419 du Code pénal est ainsi conçu : « Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés...à dessein dans le public, par des suroffres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...

...hausse ou à une baisse artificielle des prix, et, notamment, il atteint tous ceux qui agissent « par des faits faux ou calomnieux semés à dessein...dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandent les vendeurs euxmêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une...