 | Civil engineering - 1889 - 1074 pages
...tonte nature a échoir au terme de l'acte de concession; le concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La...encore été restituée deviendra la propriété de la commune de Lacanau. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...toute nature à échoir aux termes de l'acte de concession ; le concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La...partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restitué deviendra la propriété de l'autorité qui a fait la concession. Si l'adjudication ouverte... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...mise à prix. La nouvelle Compagnie sera soumise aux clauses du présent cahier des charges, et la Compagnie évincée recevra d'elle le prix que la...encore été restituée deviendra la propriété de l'Etal. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur... | |
 | Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...toute nature à échoir aux termes de l'acte de concession; le concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La...pas encore été restituée deviendra la propriété du département. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera... | |
 | France - Law - 1893 - 1614 pages
...les concessionnaires évincés recevront d'eux le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. 1л partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété de I« commune. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera lenice... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1896 - 834 pages
...aura ainsi déterminée pour lesdits objets. Si l'adjudication ouverte, comme il vient d'être dit, n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...sera tentée sur les mêmes bases après un délai de six mois, et si cette seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement... | |
 | France - Law - 1898 - 2134 pages
...toute nature à échoir aux termes de l'acte de concessionvle concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie du cautionnement qui n'aura pa$ encore été restituée deviendra la propriété du département. Si l'adjudication ouverte n'amène... | |
 | A. Doniol - Railroad law - 1900 - 544 pages
...toute nature à échoir aux termes de l'acte de concession ; le concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La...pas encore été restituée deviendra la propriété du département. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera... | |
 | Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...toute nature à échoir aux termes de l'acte de concession ; le concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La...qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriélé de l'autorité qui a fait la concession. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,... | |
 | France - Law - 1903 - 1466 pages
...partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété du département. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...sera tentée sur les mêmes bases, après un délai dé trois mois. Celte f»is, les soumissions ¡pourront être inférieures à la mise à prix. Si cette... | |
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Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois. 
