 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, a la Couronne (l) ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou proprlétaires, suivant que l'exploitation ou les transports auront eu lieu pour les uns ou les autres,... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics ou à l'État, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs...suivant que l'exploitation ou les transports auront lieu pour les uns ou les autres, des subventions spéciales, dont la quotité sera proportionnée à... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la Couronne ou à l'État, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs...suivant que l'exploitation ou les transports auront lieu pour les uns ou les autres, des subventions spéciales, dont la quotité sera proportionnée à... | |
 | Emile Dardart - Accounting - 1905 - 814 pages
...entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics ou à l'État, it pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou...suivant que l'exploitation ou les transports auront lieu pour les uns ou les autres. des subventions spéciales dont la quotité sera proportionnée à... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...forêts ou de toute autre entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu à imposer...suivant que l'exploitation ou les transports auront lieu pour les uns ou (1) Voy. in/ra, p. 1032, les articles 133 et suiv. de la loi municipale du 5 avril... | |
 | Fernand Lamy (i.e. Louis Ferdinand) - Agen (France) - 1907 - 644 pages
...entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la Couronne ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu à imposer aux...l'exploitation ou les transports auront eu lieu pour les uns ou les autres, des subventions spéciales dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire... | |
 | Louis Courcelle, F. Brunsvick - Highway law - 1910 - 860 pages
...forêts ou de toute autre entreprise industrielle appartenant à des particuliers, ;\ des établissements publics ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu à imposer...suivant que l'exploitation ou les transports auront lieu pour les uns ou les autres, des subventions spéciales dont la quotité sera proportionnée à... | |
 | Ernest Henry - Roads - 1911 - 900 pages
...industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la Couronne ou à l'État, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs...suivant que l'exploitation ou les transports auront lieu pour les uns ou pour les autres, des subventions spéciales dont la quotité sera proportionnée... | |
 | Onésime Roux - Roads - 1924 - 514 pages
...appartenant à des particuliers, à des établissements publics ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu i imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant...transports auront eu lieu pour les uns ou pour les autres, des subventions spéciales dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire... | |
 | Association normande - 1843 - 648 pages
...entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics ou à l'État, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs...suivant que l'exploitation ou les transports auront lieu pour les uns ou les autres, des subventions spéciales, dont la quotité sera proportionnée à... | |
| |
Couronne ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant que l'exploitation ou les transports auront eu lieu pour les uns ou pour les autres, des subventions spéciales, dont la quotité sera proportionnée... 
