 | France - 1837 - 666 pages
...particuliers , à des établissemens publics, à la couronneou à l'Etat (i), il pourra y avoir lieu (2) à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant...l'exploitation ou les transports auront eu lieu pour Jes uns ou les autres, des subventions spéciales, dont la quotité sera proportionnée à la dégradation... | |
 | Blanqui (M., Adolphe-Jérôme) - Economics - 1837 - 564 pages
...couronne ou à l'état, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriéta.i» res, suivant que l'exploitation ou les transports auront eu lieu pour les uns ou les autres, des subventions spéciales , dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Industrielle appartenant à des particuliers, a des établissements publics, à la Couronne ou à l'État, t : /. cr. 341. Si la peine prononcée par la loi...travaux forcés h perpétuité ou celle des travaux les autres, des subventions spéciales, dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...industrielle appartenant à des particuliers , à des établissements publics , à la couronne ou à l'État , il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant que t'exploitalion ou les transports auront en lieu pour les uns ou les autre?, des subventions spéciales,... | |
 | 1845 - 470 pages
...industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics , à la Couronne ou à l'État, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs...l'exploitation ou les transports auront eu lieu pour les uns ou les autres, des subventions spéciales, dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire... | |
 | Forests and forestry - 1846 - 602 pages
...entreprise industrielle appartenant à des particuliers, a des établissements publics, à lu couronne ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu à imposer aux...transports auront eu lieu pour les uns ou pour les autres, des subventions spéciales dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire... | |
 | Forests and forestry - 1846 - 654 pages
...entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la couronne ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu à imposer aux...transports auront eu lieu pour les uns ou pour les autres, des subventions spéciales dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 438 pages
...industrielle appartenant à des particuliers , à des établissements publics, à la Couronne ou à l'État , il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs...l'exploitation ou les transports auront eu lieu pour les uns ou les autres , des subventions spéciales , dont la quotité »era proportionnée à la dégradation... | |
 | 1849 - 768 pages
...industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la couronne ou à l'État, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant que l'exploitalion-ou les transports auront eu lieu pour les uns ou les autres, des subventions spéciales,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1849 - 576 pages
...particuliers, à des 'M établissements publics, à la couronne ou à l'Etat, il pourra y « avoir lieu a imposer aux entrepreneurs ou propriétaires , suivant » que l'exploitation ou les transports auront lieu pour les nos ou c pour les autres, des subventions spéciales , dont la quotité sera « proportionnée... | |
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Couronne ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant que l'exploitation ou les transports auront eu lieu pour les uns ou pour les autres, des subventions spéciales, dont la quotité sera proportionnée... 
