...autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous...

...d'épargnes. La présente |oi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par Cflle des députés, et sanctionnée par nous cejourdhui, sera exécutée comme loi de l'Elat, Du 5 juin i835. (i) Cette disposition purement réglementaire ne devrait pas figurer dans une...

...seront observés. La présenle loi, discutée, délibérée el adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours el Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...

...disculée, délibérée el adoplée par la Chambre des Pairs el par celle des Dépulés, el sanclionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets el Corps adminislralifs, el tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...

...326,800 ) CHAPITRE XV bis .............. 1/111,000 j TOTAL 7,557,789f ( 102 ) Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EU MANIEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes...

...Continuons : « La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. » Ce paragraphe n'est utile que relativement à la sanction à laquelle il donne la même date qu'à...

...autres , que les présenles ils gardenl et maintiennent , fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregisti er parlout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous...

...transmission. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par fa Chambre des Pairs et par ceïïe des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...les rendre plus notoires à tous, ils les fassent [millier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce 2. IX' Série. 22 soit chose ferme...

...Monlbéliard. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays...

..., que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent gar«1er , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous...