 DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier...  Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ... - Page 372by Georg Friedrich Martens - 1836Full view - About this book
 | Frédéric Moreau - 1840 - 744 pages
...ladite hauteur. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
 | Pierre Philippe U. Thomas - 1840 - 468 pages
...autres que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1841 - 454 pages
...promulgation. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle lles députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. corps administratifs et tous antres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder,... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...sont abrogées. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sc-ra ; et, afin que ce soit chose ferme cl stable à toujours , nous... | |
 | Théodore Henri Barrau - 1842 - 266 pages
...l'instruction publique. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs et tous autres,... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...Ch%ibre des pairs. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où be'oin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable a toujours, nous y... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...exécution des lois. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui sera exécutée comme loi de l'état. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres,... | |
 | Benech - 1843 - 596 pages
...promulgation. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de Tétât. DoKKOris EN \u MIIM1M à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...présente loi, discutée, déli» bérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par » la Chambre des Députés, et sanctionnée par nous » cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. » Suit le mandement aux cours , tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres, de la... | |
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