 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 708 pages
...1294.) 2. DANS QUELS CAS L'ARTICLE 1098 EST-IL APPLICABLE? 2340. Le texte de l'article 1098 porte : « L'homme ou la femme qui, AYANT des enfants d'un autre...aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens. » Mais, comme cet article constitue une règle non pas de capacité personnelle, mais de... | |
 | François Laurent - Conflict of laws - 1880 - 584 pages
...quelque chose. Tel est le statut reproduit par l'article 1098 du code Napoléon, ainsi conçu : « L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre...pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens.... | |
 | François Laurent - Conflict of laws - 1880 - 572 pages
...contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens. » II est d'évidence que les Français ne peuvent déroger à un statut prohibitif de cette... | |
 | François Laurent - Conflict of laws - 1881 - 746 pages
...la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contracte un second ou subséquent mariage ne peut donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, sans que, dans aucun cas, ses libéralités, au profit de cet époux, puissent excéder le quart des... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...entre vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte. iO98. L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre...aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens. TITRE III. DES CONTRATS OD OBLIGAT. 367 1 099. Les époux ne pourront se donner indirectement... | |
 | Giuseppe Morosi - 1882 - 730 pages
...Code Civil mantiene quindi le rególe poste dalla legge Нас cdictali, disponendo (art. 1098) : « L'homme ou la femme qui , ayant des enfants d'un autre...époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens ». In tal modo si ritornava... | |
 | Paul Arrivière - Dower - 1883 - 1034 pages
...de limiter dans ce cas le droit des contractants. C'est ce qui a été fait dans l'article 1098 : « L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre...aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens. » décidé « que femmes veuves ayant enfans ou enfans de de leurs enfans, si «Iles passent... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...entre-vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte. Art. 1098. Art. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique...révocable, conservera le domicile qu'il avait auparavant, des biens. Art. 1099. Les époux no pourront se donner indirectement audelà de ce qui leur est permis... | |
 | Napoléon Madeleine Le Senne - Women - 1884 - 446 pages
...femme veuve qui a un ou plusieurs enfants du premier lit. En faisant un contrat de mariage, elle « ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part...aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens 3». Au cours du mariage, elle ne pourrait pas lui faire de donation plus forte, tant qu'elle... | |
 | 1884 - 566 pages
...quart en propriété et le surplus en usufruit, ou la totalité en usufruit seulement. Art. 1,098. — L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre...subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel époux, en toute propriété, qu'une part d'enfant le moins prenant et le surplus en usufruit, ou la totalité... | |
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L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder... 
