 | 1841 - 850 pages
...biens. Discussion du conseil d'État. I™ Rédaction. (Séance du 27 veatose an XI.) CLXXVI (1098). « t frères, libraires se« cond ou subséquent mariage , ne pourra donner à « son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte. C. 968. 1098. s la France, soit qu'elles l'aient été envers les...étal, du secret d'une négociation ou d'une expéditio des biens. C. 147, 228, 913, 1496, 1525, 1527. 10Э9. Les époux ne pourront se donner indirectement... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...qui existerait si on les faisait dans un seul et même acte. 10 Jo. L'homme ou la femme qui , avant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donnera son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime h moins prenant , et sans que, dans dans aucun... | |
 | 1868 - 644 pages
...zonder verwijzing naar art. 1098 CN, het zou ongeveer aldus hebben geluid: „Si l'homme ou la femme, ayant des enfants „d'un autre lit, contractera un second ou subséquent „mariage , la confusion de mobilier et des dettes ne peut „opérer au profit du nouvel époux un avantage... | |
 | Aimé Rodière, Paul Pont - Husband and wife - 1847 - 750 pages
...mariage, que, d'après l'article 1098 auquel se réfèrent successivement les art. 1496 et 15i7, « l'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre...nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins de tous les temps* « Gomme les femmes veuves ayant enfants, disait le rédacteur de l'ëdit, sont... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...époux n • pourront, pendant le mariage, se faire, ni par arte enlrc-vifi. ni par testament, ancune donation mutuelle et réciproque par un seul et même...des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséqoenl mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime, le moins... | |
 | Pierre Odier - Husband and wife - 1847 - 558 pages
...auront l'action en retranchement. » El que porte l'article 1 098 ? « L'homme ou la femme qui , a ayant des enfants d'un autre lit, contractera un «...donner « à son nouvel époux qu'une part d'enfant légi« time le moins prenant, et sans que, dans aucun « cas, ces donations puissent excéder le quart... | |
 | Karl Salomo Zachariä von Lingenthal - Civil law - 1847 - 452 pages
...mcmblc. L'article 1098 n'est pas conçu exactement dans les mêmes termes que l'édit ; il porte : * L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contractera m second 'ou subiéq uent mariage, ne pourra donner à «on •omet «poux, etc. - M. Duranton (IX,... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...réciproque par un H'iil et même acte. — • с. 9С8. 1098. L'homme ou la femme qui, ayant des enfans avant son décès -, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui ••poux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 pages
...subséquent mariage et de l'existence d'enfants d'un autre lit. En voici les termes : An. ions. « L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre...aucun cas ces donations puissent excéder le quart des biens (1). » Plusieurs questions sont surgies de ces deux articles et ils ont même excité quelques... | |
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L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder... 
