 | France treaties - 1868 - 838 pages
...tard dans le délai de quinze jours. ABT. 13. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure,... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...quoi que ce soit, au droit qui appartient aux Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production, à l'égard desquels l'Autorité compétente aurait... | |
 | France - France - 1872 - 446 pages
...droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à... | |
 | France - France - 1873 - 322 pages
...droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à... | |
 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à... | |
 | Clovis Lamarre, Edgard Zévort - Exposition universelle de 1878 - 1878 - 312 pages
...l'auteur d'un ouvrage original (art. 8). Surveillance de l'Etat. — Les dispositions contenues dans la convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure,... | |
 | Clovis Lamarre - Paris Universal Exposition of 1878 - 1878 - 304 pages
...pays à destination d'un pays tiers, (Art. 6.) Surveillance de l'État. — Les dispositions de la convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacun des deux États de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation... | |
 | Clovis Lamarre - Paris Universal Exposition of 1878 - 1878 - 406 pages
...(Art.\.) Surveillance de l'État. — Chacun des États conserve le droit de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tous ouvrages ou productions, et aussi le droit de prohiber l'importation des livres... | |
 | France - France - 1880 - 648 pages
...qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties Contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...ouverts actuellement, ou qui le seraient par la suite. contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production, à l'égard desquels l'autorité compélente aurait... | |
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Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait... 
