...qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de...intérieure , la circulation , la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à...

...qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'Autorité compétente aurait à...

...qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'Autorité compétente aurait à...

...droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre , de surveiller ou d'interdire , par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à...

...plus tard dans le délai de quinze jours. 13. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure,...

...tard dans le délai de quinze jours. AKT. 13. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure,...

...ne sauraient infirmer le droit des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compi-tente aurait à...

...droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'Interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production a l'égard desquels l'autorité compétente aurait à...

...qui appartiendrait a chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre , îJe surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de...intérieure , la circulation , la représentation ou Imposition îlé tont ouvrage Ou production à l'égaid desquels l'autorité compétente aurait...

...qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre , de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure , la circulation , la représentalion ou l'exposition dn tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité com|)étenU;...