 | Dimitrie Alexandrescu - Comparative law - 1898 - 580 pages
...des biens dotaux de sa femme, pour un temps qui excède cinq ans, ne sont obligatoires pour elle ou ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de cinq ans, soit de la période suivante, c'est-à-dire celle où se trouvent les parties au moment de... | |
 | Émile Agnel - 1900 - 648 pages
...communauté, obligatoires visà-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste ;i courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier ou le locataire... | |
 | Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 pages
...qui excède 9 ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires pour la femme ou ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la re période de 9 ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la 2e, et ainsi de suite, de manière... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...neuf ans , ne sont , en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir...la première période de neuf ans , si les parties s'y trouvent encore , soit de la seconde , et ainsi de suite , de manière que le fermier n'ait que... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1906 - 1030 pages
...excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si (l) Guillouard, I, n. 47. (*) V. Vente, De la nature du bjil d'immeubles, Rev. hisl. du di:, IX, 18C3,... | |
 | 1908 - 560 pages
...neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir...la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...plus de deux ans avant l'expiration du bail courant: car, dans le premier cas, cette garantie n'a lieu que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvenl encore, soit de la seconde et ainsi de suite; et, dans le second cas, elle n'a lieu que... | |
 | Le Mans (France) - 1832 - 988 pages
...sont , en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis de la femme que pour le tenu qui reste à courir , soit de la première période de neuf ans , soit de la seconde , et ainsi de suite , de manière à ce que le fermier n'ait que le droit d'achever... | |
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Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première... 
