...elles rcssortent de !a teneur même de l'article 19 du Code civil ; qui est précis à cet égard : « Une femme française qui épousera un étranger suivra la condition de son mari. » Nous n'insisterons pas sur les arguments qui militent en faveur de cette prescription ; et que nous...

...à la femme. Femme franc-aise mariée à un étranger. — Aux termes de l'article 19 du Code civil, une femme française qui épousera un étranger, suivra...mari. — Si elle devient veuve , elle recouvrera la qualité de Française , pourvu qu'elle réside en France, ou qu'elle y rentre avec l'autorisation...

...80.300J — V. Poitiers, 7 janv. 184S, précité. 1190. — Le texte primitif de l'art. 19 portait : » Une femme Française qui épousera un étranger suivra la condition de son mari-». Que fallait-il décider si, d'après la loi du pays auquel le mari appartenait, la femme ne devait...

...seule avait trouvé place dans l'ancien article 19. Le Code civil de 1 804 se contentait de dire qu' « une femme française qui épousera un étranger suivra la condition de son mari » ; mais il avait oublié de prévoir le cas où la loi du mari aurait refusé d'associer cette femme...

...qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi Luxembourgeoise. 19. Une femme Luxembourgeoise qui épousera un étranger, suivra la condition de son mari. — Si elle devient veuve, elle 1) Voy. Loi 12 décembre 1859 et 27 janvier 1878, art. III 2) Voy. I,oi interprétative du 5 février...

...qu'il veut s'y fixer et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi française. — Art. 19. Une femme française qui épousera un étranger suivra...son mari. Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre avec l'autorisation de...

...sa nationalité par le seul fait de son mariage avec un étranger ; mais il s'exprimait ainsi : < la femme française qui épousera un étranger, suivra la condition de son mari ». Cela semblait bien vouloir dire que la femme, pour perdre sa nationalité, devait acquérir celle...

...contenu du droit propre de la source juridique. Si, par exemple, le Code civil français dispose : « La femme française qui épousera un étranger suivra la condition de son mari, » il est évident que le code n'incorpore pas, dans le droit français, le contenu des lois étrangères...

...femme de la nationalité de son mari. L'article 19 du Code civil français de 1804 disposait: (Jne femme française qui épousera un étranger suivra la condition de son mari. Ce texte impliquait la perte de la qualité de Française par la Française épousant un étranger...

...est vrai, le contraire. Par exemple, dans son article 19, le texte de 1804 du Code civil disait : « Une femme française qui épousera un étranger suivra la condition de son mari », au lieu de « Une femme française qui épousera un étranger perd la nationalité française »....