 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1864 - 836 pages
...veut (je crois qu'on le veut) restreindre la disposition à ceux dont il est parlé dans l'article 2l, immédiatement précédent, qui ont perdu la qualité...épousera « un étranger suivra la condition de son mari. • lité de française, pourvu qu'elle réside en « Si elle devient veuve, elle recouvrera la qua•... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi belge. (C. civ., art. 18). Une femme belge qui épousera un étranger suivra la condition de...son mari. Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Bi'lgt', pourvu qu'elle réside en Belgique, ou qu'elle y rentre avec l'autorisation du... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...déclarant qu'il veut s'y fixer, et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi française. 19. Une femme française qui épousera un étranger suivra...mari. — Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle réside en France, ou qu'elle y rentre avec l'autorisation du... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...le dire, les titres de noblesse sont de nouveau proscrits par la Constitution (art. 10) (I). 19. — Une femme française qui épousera un étranger, suivra...son mari. Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle réside en France, ou qu'elle y rentre avec l'autorisation du... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...qu'il veut s'y Oxer et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi française. Art. 19. « Une femme française qui épousera un étranger suivra...mari. — Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle réside en France, ou qu'elle y rentre avec l'autorisation de... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...qu'il veut s'y fixer, et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi française. (Art. 18.) Une femme française qui épousera un étranger suivra la condition de son mari. Si elle de vient veuve, elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle réside en France , ou qu'elle... | |
 | William Beach Lawrence - International law - 1873 - 512 pages
...non-seulement du jour de cette union, mais rétroactivement du jour de sa naissance2. Parla'rt. 19: «Une femme française qui épousera un étranger,...son mari. Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle réside en France, ou qu'elle y rentre avec l'autorisation de... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...le dire, les titres de noblesse sont de nouveau proscrits par la Constitution (art. 10) (2). 19. — Une femme française qui épousera un étranger, suivra...son mari. Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle réside en France, ou qu'elle y rentre avec l'autorisation du... | |
 | Octave Gréard - Education - 1874 - 882 pages
...domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. ABT. 19. — Une femme française qui épousera un étranger suivra...son mari. Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre avec l'autorisation de... | |
 | Octave Gréard - Education - 1874 - 892 pages
...domicile en France, y jouira de tous les droiU civils, tant qu'il continuera d'y résider. ART. 19. — Une femme française qui épousera un étranger suivra la condition de son mari. Décret relatif aux distinctions honorifiques. 9 décembre 1850. Le Président de la République, Sur... | |
| |
Une femme française qui épousera un étranger suivra la condition de son mari. — Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle réside en France, ou qu'elle y rentre avec l'autorisation du gouvernement, et en déclarant... 
