 | Jacques Edouard Colas de la Noue - 1862 - 68 pages
...dépend d'une condition , jusqu'à ce que la condition arrive; à l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; à l'égard...à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé : si le terme est incertain, on rentre dans l'hypothèse d'une créance conditionnelle, dies incerlus... | |
 | Law reports, digests, etc - 1895 - 350 pages
...sa validité; Qu'aux termes de l'article 2257, § 5, du code civil, la prescription ne court point à l'égard d'une créance à jour fixe jusqu'à ce que ce jour soit arrivé ; Qu'il s'ensuit que le legs fait aux demandeurs par Félicité Pirot n'étant devenu exigible que... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; — C. civ., 1411 et suiv. A l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé. — C. civ., 975 et suiv. Art. 2026. La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire,... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867 - 580 pages
...dépend d'une condition jusqu'à ce que la condition arrive; » à l'égard d'une action en garantie jusqu'à ce que l'éviction ait lieu; à' l'égard » d'une créance, à jour fixe, jusqu'à ce que le jour soit arrivé. » ° Attendu que le motif de ces dispositions est que, dans les cas qu'elles... | |
 | Law - 1866 - 926 pages
...se joint la bonne foi; Considérant que, aux termes de l'art. 2257, la prescription ne court point à l'égard d'une créance à jour fixe jusqu'à ce que ce jour soit arrivé ; — Qu'ici, pas plus que dans l'art. 2252 relatif au mineur et à l'interdit, il n'ya lieu d'introduire,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...; — A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu — (lfi26) ; — A appel. (Même loi.} 212. Si le jugement est — 1185. Ü2 J8. La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire , à l'égard des... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...condition ar« rive: « A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à « ce que l'éviction ait lieu; « A née. » Art. 30. « Les choses futures peuvent être « l'objet d'une obligat » Art. 40. « La prescription ne court pas contre « l'héritier bénéficiaire , à l'égard des... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...condition ar« rive: « A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à « ce que l'éviction ait lieu; « A l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce « que ce jour soit arrivé. » Art. 40. « La prescription ne court pas contre « l'héritier bénéficiaire , à l'égard des... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive; — à l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; — à l'égard d'une créance à jour fixé, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé. 2258. La prescription ne court pas contre l'héritier... | |
 | Alfred Bertauld - Civil law - 1869 - 498 pages
...l'égard d'une créance, jusqu'à ce que la condition arrive, à l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu, à l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que le jour soit arrivé, s'applique-t-il également à la prescription acquisitive? Ce n'est là qu'une... | |
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La prescription ne court point , A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition , jusqu'à ce que la condition arrive ; A l'égard d'une action en garantie , jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; A l'égard d'une créance à jour fixe , jusqu'à... 
