...L'article 2257 , que nous avons examiné, u" 294, etc., déclarant que la prescription ne court point à l'égard d'une créance à jour fixe , jusqu'à ce que ce jour soit arrivé, nous fortifiait dans cette manière de voir ; mais la Cour régulatrice a cassé un arrêt de la Cour de...

...fa condition arrive ; A l'égard d'une action en garantie , jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; A l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé. ( Code civil, art. 2267. ) Si les droits que le tiers détenteur doi! prescrire se trouvent dans l'un...

...dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive. » VIII. Elle est également suspendue à l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé. (Art. 2257.) Jusqu'à l'événement de la condition, ou l'échéance du terme, le créancier ne peut...

...la condition arrive ; A l'égard d'une action en garantie jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; A l'égard d'une créance à jour fixe , jusqu'à ce que ce jour soit arrivé. NOTA XXV. ( Pag. аба, lin. la, ad verb. Apta pmscríbi. ) In jure novo locum non habent quae apud...

...jusqu'à ce que la condition arrive ; à l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'eviction ait lieu ; à l'égard d'une créance , à jour fixe, jusqu'à ce que le jour soit arrivé. » Ces dispositions du Code s'expliquent d'ellesmêmes; et l'on comprend aisément...

...900, 1181. A l'égard d'une action en garantie , jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; C. 1626s. A v o_= C. 1185s. ^ *»58. La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire , à l'égard des...

...vendeur? Ce serait agir sans cause et par conséquent sans intérêt. 3° La prescription ne court pas à l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé: celui qui a terme ne devant rien , il serait impossible d'agir contre lui ; la prescription ne peut...

...arrive;C. 1181. A l'égard d'une action en garantie , jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; C. 1626, s. A ~ L ; C. 1185, s. 2238. La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, à l'égard des...

...dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive; à l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; à l'égard d'une créance à jour Gxe, jusqu'à ce que ce jour eoit arrivé. Elle ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, à...

...«.,2180. A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; — C. 1626t. A ssignée. Dans le cas où cette portion serait inférieure à la — C. 1185*. 2258. La prescript ion ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, à l'égard des...