 | Austria - Austria - 1877 - 578 pages
...individu compromis à l'occasion des derniers événements, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété à raison de sa conduito ou de ses opinions politiques. Article XXIV. Le présent traité sera ratifié... | |
 | Herman Doergens - Europe - 1878 - 402 pages
...poursuivi, inquiété et troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique; ou de son attachement soit à 5 aucune des parties contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou... | |
 | France - France - 1880 - 654 pages
...ces pays étaient possédés par la Grande-Bretagne. Quant aux autres habitans des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être...prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, on de son attachement à aucune des deux Puissances, ou pour toute autre raison , si ce n'est pour... | |
 | France - France - 1880 - 720 pages
...l'occasion des derniers événements dans la Péninsule, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. ART. 22. Le présent Traité sera ratifié,... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...t'occasion des derniers événements dans la Péninsule, de quelque classe ou condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. En foi de quoi les Plénipotentaires respectifs... | |
 | Gaetano Mariotti - 1882 - 194 pages
...l'occasion des derniers événements dans la Péninsule, de quelque classe ou condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. XXIII. — Le présent traité sera ratifié,... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...individu compromis à l'occasion des derniers événemens, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. Article XXIV. Le présent Traité sera ratifié,... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 702 pages
...l'occasion des derniers événements dans la Péninsule, de quelque classe ou condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, a raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. ART. XXIII. Le présent Traité sera ratifié... | |
 | Treaties - 1886 - 236 pages
...à l'occasion des derniers événements de la Péninsule, de quelque classe ou condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, à raison de sa conduite ou l'espace de quinze jours, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi... | |
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Traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte... 
