 | Félix de Salles - 1889 - 530 pages
...où ces pays étaient possédés par la Grande-Bretagne. »Quant aux habitants des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être...opinion politique, ou de son attachement à aucune des parties contractantes, ou pour toutes autres raisons, si ce n'est pour des dettes contractées envers... | |
 | Talleyrand-Périgord - France - 1891 - 594 pages
...restitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé,...personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties... | |
 | Charles Maurice de Talleyrand-Périgord (prince de Bénévent) - France - 1891 - 614 pages
...restitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, m- pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans...personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sn conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit a aucune des parties contractantes,... | |
 | André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...restitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soil, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé...dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexle, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit à aucune des... | |
 | Great Britain - Guyana - 1898 - 248 pages
...condition qu'il soit, ne pourra être ni poursuivi, ni inquiété, ni troublé sous aucune prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit à aucune des Parties Contractantes, soit à des GouverneI 696—5] ARTICLE VI. The High Contracting... | |
 | Brazil - Brazil - 1903 - 204 pages
...condition qu'il soit, ne pourra être ni poursuivi, ni inquiété, ni troublé sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit à aucune des Parties Contractantes, soit à des Gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour... | |
 | Pierre Féret - France - 1911 - 548 pages
...restitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé,...personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties... | |
 | Pierre Albin - Treaties - 1911 - 598 pages
...individu compromis à l'occasion des derniers événements, de quelque classe ou condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. ART. 24. — Le présent traité sera ratifié... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1911 - 412 pages
...individu compromis à l'occasion des derniers événements, de quelque classe ou condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. ART. 24. Le présent traité sera ratifié,... | |
 | France - Law - 1836 - 400 pages
...étaient possédés par la GrandeBretagne. •- , Quant anx habitans des pays restitués ou cédés , if est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi...ou dans sa propriété, sous aucun prétexte , à canse de sa conduite on opinion politique , ou de son attachement à ancune des parties contractantes,... | |
| |
Traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte... 
