 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...une force majeure, auront fait manquer le service dont ils sont chargés, seront punis de la peine de la réclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinq cents francs; le tout sans préjudice de peines. plus... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...406. - P. 9, 40, 41, «05 ; Я. » 149. emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, me ou dans divers arrondissements de bureaux, aliénés pour un se des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq francs.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 510 pages
...quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être..., etc. Les objets du délit sont saisis. » Et l'article 318 est ainsi... | |
 | Law - 1867 - 574 pages
...concernant l'abus de dépôt, soit d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages et intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq /rancs.... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 pages
...quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au dessous de cinquante francs. « Les objets du délit ou leur valeur,... | |
 | Raymond de Fresquet - Collisions at sea - 1869 - 134 pages
...eu homicide ou blessures par le fait de l'échouement, de la perte ou de la destruction du navire, le coupable sera dans le premier cas puni de mort et dans le second puni des travaux forcés à temps. » (Décret du 24 mars 1852, art. 89). CHAPITRE Ier DE L'ABORDAGE PAR... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1869 - 710 pages
...eu homicide ou blessures par le fait de l'échouement, de la perle ou de la destruction du navire, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second, puni des travaux forcés à temps. 90. Tout capitaine, maître ou patron qui, dans une intention frauduleuse,... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...qualité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-iutérêts, ni être au-dessous de 50 fr. Les objets du délit ou leur valeur' s'ils appartiennent... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...406 ; c'est-à-dire qu'il sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seraient dus aux parties lésées, ni être moindre de 25 fr. Le dépôt... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...une force majeure , auront fait manquer le service dont ils sont chargés , seront puni.- de la peine de la réclusion , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni èfri; au-dessous de cent gourdes ; le tout sang préjudice de peines plus... | |
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Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion.... 
