 | Réunion - 1861 - 668 pages
...une force majeure, auront fait manquer le service dont ils sont chargés, seront punis de la peine de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinq cents francs; le tout, sans préjudice de peines plus... | |
 | Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 510 pages
...nature de toute marchandise sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. — Les objets du délit ou leur valeur,... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...une force majeure, auront fait manquer le service dont ils sont chargés, seront punis de la peine de la réclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de 500 fr.; le tout sans préjudice de peines plus fortes... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni delà réclusion. — S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dins le second, de la peine des travaux forces à temps. 17. ai le crime prévu par l'art. 16 a été... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni delà réclusion. — S'il ya eu homicide on blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second, de la peine des travaux forcés à temps. 17. Si le crime prévu par l'art. 16 a été commis en réunion... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion. — S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, pnni de mort, et, dans le second, de la peine des travaux forcés à temps. 17. Si le crime prévu... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 272 pages
...été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dûs aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq francs... | |
 | Joseph Lair - Interest - 1864 - 248 pages
...été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq francs.... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...été fuite ou déguisée, sera puni d'un emprisoiineraerri de deui mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts tjiii seront du* au» panies lésées, ni être moindre de vihgt-cinq francs.—... | |
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Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion.... 
