 | France - France - 1884 - 342 pages
...ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même prolection que ceux-ci ot le même recours légal contre loule... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute... | |
 | Law reports, digests, etc - 1885 - 900 pages
...ressortissant à l'un des pays de l'Union , ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pays, pour leurs œuvres, soit publiées dans un de ces pays, soit...peut excéder, dans les autres pays, la durée de la protection accordée dans le dit pays d'origine. Est considéré comme pays d'origine de l'œuvre,... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...de l'union ou leurs ayants cause jouissent, dans les autres pays, pour leurs œuvres, soit publiïes dans un de ces pays, soit non publiées, des droits...peut excéder, dans les autres pays, la durée de la protection accordée dans ledit pays d'origiue. Est considéré comme pays d'origine de l'ccud«... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute... | |
 | Law reports, digests, etc - 1886 - 490 pages
...les autres Etats de l'Union, en ce qui concerne les dessins ou modèles industriels, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux ; qu'en conséquence, le dit arrêté n'est pas applicable à l'espèce ; « Attendu que la loi nouvelle,... | |
 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute... | |
 | France treaties - 1886 - 612 pages
...ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même prolection que ceux-ci et le même recours légal contre toute... | |
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Les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union ou leurs ayants cause jouissent, dans les autres pays, pour leurs œuvres, soit publiées dans un de ces pays, soit non publiées, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont... 
