 | France - Criminal procedure - 1926 - 418 pages
...procureur général et par ]a partie civile, l'accusé fera entendre ceux dont il aura notifié la listo, soit sur les faits mentionnés dans l'acte d'accusation,...des témoins cités, s'ils en requièrent ; sauf au procureur général à faire citer à sa requête les témoins qui lui seront indiqués par l'accusé,... | |
 | France - 1930 - 540 pages
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 | France - Law - 1839 - 828 pages
...531. Après l'audition des témoins produits par le ministère public et .par la parlie ci» île, l'accusé fera entendre ceux dont il aura notifié la liste, soit sur les fails mentionnés dans l'acte d'accusation, soit HWT attester qu'il est homme d'honneur, d* probité... | |
 | Belgium - Law - 1956 - 1032 pages
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 | France - Law - 1832 - 942 pages
...• , . ., 321. Après l'audition des témoins produits par le procureur général et par la partie civile, l'accusé fera entendre ceux dont il aura...des témoins cités, s'ils en requièrent; sauf au procureur générai à faire citer à sa requête les témoins qui lui seront indiqués par l'accusé,... | |
 | France - Law - 1830 - 1998 pages
...liste, soit sur les fails mentionnés l'acte d'accusation , soit pour attester qu'il est homme d' neur, de probité et d'une conduite irréprochable. Les...citations faites à la requête des accusés seront à 1 frais, ainsi que les salaires des témoins cités, s'ils en requiî-r |[iu ministère public à faire... | |
 | France - Law - 508 pages
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Après l'audition des témoins produits par le procureur général et par la partie civile, l'accusé fera entendre ceux dont il aura notifié la liste, soit sur les faits mentionnés dans l'acte d'accusation, soit pour attester qu'il est homme d'honneur,... 
