 | Turkey - Criminal law - 1884 - 150 pages
...• AET. 272. — Après l'audition des témoins produits par le Procureur général et par la partie civile, l'accusé fera entendre ceux dont il aura...attester qu'il est homme d'honneur, de probité et de conduite irréprochable. Les citations faites à la requête des accusés seront à leurs frais,... | |
 | Law - 1896 - 838 pages
...public, le droit de faire citer des témoins : seulement, aux termes de l'art. 321, G. instr. crim., « les citations faites à la requête des accusés seront...salaires des témoins cités, s'ils en requièrent ». Celte disposition met des frais quelquefois assez lourds A la charge des accusés; souvent ceux-ci... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...Ш5.) Art. 321- — Après l'audition des témoins produits par le procureur général et par la partie civile, l'accusé fera entendre ceux dont il aura...des témoins cités, s'ils en requièrent; sauf au procureur général à faire citer à sa requête les témoins qui lui seront indiqués par l'accusé,... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...316, 32Gs. 321. Après l'audition des témoins produits par le procureur général et par la partie civile, l'accusé fera entendre ceux dont il aura...des témoins cités, s'ils en requièrent ; sauf au procureur général impérial à faire citer à sa requête les témoins qui lui seront indiqués par... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...prescrite Art. 321. Après l'audition des témoins produits par le procureur général et par la partie civile , l'accusé fera entendre ceux dont il aura...d'une conduite irréprochable. Les citations faites a la requête des accusés seront à leurs frais, ainsi que les salaires des témoins cités, s'ils... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...320.) Art. 272. Après l'audition des témoins produite par le Procureur général et par la partie civile, l'accusé fera entendre ceux dont il aura...attester qu'il est homme d'honneur, de probité et de conduite irréprochable. Les citations faites à la requête des accusés seront à leurs frais,... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...320.) Art. 272. Après l'audition des témoins produits par le Procureur général et par la partie civile, l'accusé fera entendre ceux dont il aura...attester qu'il est homme d'honneur, de probité et de conduite irréprochable. Les citations faites à la requête des accusés seront à leurs frais,... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...mentionnés dans l'acte d'accusation, soit pour attester qu'il est homme d'honneur, de probité et de conduite irréprochable. Les citations faites à la...des témoins cités, s'ils en requièrent ; sauf au Procureur général à faire citer à sa requête les témoins qui lui seront indiqués par l'accusé,... | |
 | Haiti - Law - 1923 - 242 pages
...l'accusé, que par l'organe du Doyen du T ri Du n al criminel. Art. 255, devenu 2")3, 2ème. alinéa. Les citations faites à la requête des accusés seront à leurs frais. Cependant les accusés pourront r mettre au Doyen, trois jours au moins avant l'audience, la liste... | |
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Après l'audition des témoins produits par le procureur général et par la partie civile, l'accusé fera entendre ceux dont il aura notifié la liste, soit sur les faits mentionnés dans l'acte d'accusation, soit pour attester qu'il est homme d'honneur,... 
