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" Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il ya lieu, sur les dommages-intérêts. Dans ce cas, son jugement sera en dernier... "
Textes organiques & codes de la zone de Tanger - Page 407
by Tangier (Zone). - 1925 - 974 pages
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Journal des parquets: revue mensuelle ..., Volume 10

1895 - 602 pages
...192 du Code d'instruction criminelle dispose îiné si le fait déféré à la police correctionnelle n'est qu'une contravention de police et si la partie...partie civile n'a pas demandé le renvoi, le Tribunal appliquera la peine, statuera s'il ya lieu sur les dommages-intérêts et que dansée cas son jugement...
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