Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il ya lieu, sur les dommages-intérêts. Dans ce cas, son jugement sera en dernier... Textes organiques & codes de la zone de Tanger - Page 407 by Tangier (Zone). - 1925 - 974 pages Full view -
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