 Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il ya lieu, sur les dommages-intérêts. Dans ce cas, son jugement sera en dernier...  Textes organiques & codes de la zone de Tanger - Page 407by Tangier (Zone). - 1925 - 974 pagesFull view - About this book
 | Louis Bouquet - Child labor - 1893 - 540 pages
...rappeler, à l'appui de cette opinion, l'article 192 du Gode d'instruction criminelle, ainsi conçu : Si le fait n'est qu'une contravention de police, et...partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal (correctionnel) appliquera la peine, etc. Dans ce cas le jugement sera en dernier ressort. On voit,... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 pages
...incompétence provient de ce que le fait constaté par le jugement n'est qu'une contravention de simple police, et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, la cour prononce la peine et statue sur les dommages-intérêts respectivement prétendus. (Art. 213... | |
 | Law - 1897 - 816 pages
...police, peuvent donc, comme les autres contraventions, être jugés par les tribunaux correctionnels, si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi. — Cass., 13 janv. 1837, Dupuy-Monbet, P. 37.3.58) 50. — Lorsque la partie lésée provoque l'action... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...acquitté peut porter sa demande devant la juridiction civile. (Сам., 2 décembre 1861.) Art. 192- — Si le fait n'est qu'une contravention de police, et...partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine et statuera, s'il ya lieu, sur les dommages-intérêts. Dans ce cas. son jugement... | |
 | Forests and forestry - 1898 - 802 pages
...considérant que l'art. 192 C. d'iustr. crim. dispose que « si le fait n'est qu'une contravention de simple police, et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine..., etc. »; qu'il résulte clairement du texte de cet article que, dans un but... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...renverra le prévenu, et statuera sur les demandes en dommages-intérêts. — 159, 206, 212, 229. 192. Si le fait n'est qu'une contravention de police, et...partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il ya lieu, sur les dommages-intérêts. Dans ce cas, son jugement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1904 - 750 pages
...que cet inculpé se trouve dans les conditions requises pour l'application de la présente loi. « Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique, ou la partie civile, ou le prévenu interpellé à peine de nullité, n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera... | |
 | 1904 - 1222 pages
...seules qui seront appliquées. L'article 463 du Code pénal sera toujours applicable.' Si le l'ait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile, ou le prévenu interpellé à peine de nullité, n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...renverra le prévenu, et statuera sur les demandes en dommages-intérêts. (C. fr. art. 191.) Art. 176. Si le fait n'est qu'une contravention de police et...partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine et statuera, s'il ya lieu, sur les dommages-intérêts. Dans ce cas son jugement... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...renverra le prévenu, et statuera sur les demandes en dommages-intérêts. (C. fr. art. 191.) Art. 176. Si le fait n'est qu'une contravention de police et...partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine et statuera, s'il ya lieu, sur les dommages-intérêts. Dans ce cas son jugement... | |
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