 | Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...judicatum solvi, dans les cas où elle est ordonnée en matière civile par les lois des deux pays. Ils seront, d'ailleurs, exempts de tout service personnel,...de mer, soit dans les gardes ou milices nationales ; et, dans tous les autres cas, ils ne pourront être assujettis, pour leurs propriétés, soit mobilières,... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1857 - 636 pages
...judicatum solvi, dans les cas où elle est ordonnée en matière civile par les lois des deux pays. Ils seront, d'ailleurs, exempts de tout service personnel,...armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milice nationales ; et, dans tous les autres cas, ils ne pourront être assujettis, pour leurs propriétés,... | |
 | François Buloz - History - 1857 - 982 pages
...détail en Russie. En vertu de l'article 2, les sujets des parties contractantes sont réciproquement exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes nationales. Ils seront également dispensés de toute charge et fonction judiciaire ou municipale quelconque.... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...toutes les fois que les lois des pays respectifs permettront la publicité de ces actes. Ils serón u d'ailleurs, exempts de tout service personnel, soit...dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toutes les contributions degqerre, emprunts forcés, réquisilious militaires, et, dans tous les autres... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
...actes. •':. . ..i, ; Ils seront d'ailleurs exempts de tout .service personnel, soit dans les armees de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de: toutes les contributions de guerre, emprunts forces, requisitjons militaires, et, dans tous les autres... | |
 | Hawaii - Civil law - 1859 - 576 pages
...accordes aux nationaux. Ils seront d'ailleurs exempts de tout service personnel, soit daros les armees de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toutes contributions de guerre, emprunts forces, requisitions ou services militaires quels qu'ils soient,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...pourront être soumis les nationaux eux-mêmes dans les états de Sa Majesté Sicilienne. Ils seront exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, de prêts forcés et de toute contribution extraordinaire, A moins qu'elle ne soit générale et établie... | |
 | Léon Louis Lucien Prunol de Rosny - Ethnology - 1860 - 470 pages
...sous ce rapport, des mêmes droits et privilèges que ceux qui sont ou seront accordés aux nationaux. Ils seront d'ailleurs exempts de tout service personnel,...dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toutes contributions de guerre, emprunts forcés, réquisitions ou services militaires quels qu'ils... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1860 - 700 pages
...ces derniers. .; I ,-i .1) Art. 5. Les Français au Salvador et les Salvadoriens^ en France, seront exempts de tout service personnel, soit dans les armées...dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toutes coriIributions extraordinaires de guerre, emprunts iorcés, réquisitions ou services militaires... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 392 pages
...royaume de Grèce, du traitement national. Art. 5. Les Belges en Grèce et les Grecs en Belgique seront exempts de tout service personnel, soit dans les armées...de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, cl ne pourront être assujettis, pour leurs propriétés mobilières ou immobilières, à d'autre«... | |
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Ils seront d'ailleurs exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toute... 
