 | M.A. de Magnitot - 1856 - 500 pages
...célébration du » mariage des personnes indigentes et pour la légiti» mation de leurs enfants , seront visés pour timbre et » enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à enregistre» ment. Il ne sera perçu aucun droit de greffe au profit » du trésor sur les copies ou... | |
 | P. L. Chamionnière - 1858 - 664 pages
...en outre.— Décret du 27 février 18M, art. 2 et 4. 5. « Les plans, procès-verbaux, certificats, jugements, * contrats, quittances et autres actes...de la « présente loi, seront visés pour timbre cl enregistrés " gratis lorsqu'il y aura lieu à la formalité de Penre« gistrement. » — L., 7... | |
 | Paul Lucas-Championnière - 1858 - 656 pages
...— Du visa. 89. « Les plans, procès-verbaux, certificats, jugements, « contrais, quittances, cl autres actes faits en vertu de la •' présente loi, seront visés pour timbre et enregistrée gratis, lorqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. » — L. 7 juillet... | |
 | Aimé Champollion-Figeac - 1860 - 492 pages
...jugements et arrêts dont la production sera nécessaire dans les cas prévus par l'article premier, seront visés pour timbre, et enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à enregistrement. 11 ne sera perçu aucun droit de greffe, ni aucun droit de sceau au profit du trésor... | |
 | Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...jugements et arrêt* dont la production sera nécessaire dans les cas prévus par les articles précédents seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à enregistrement. Il ne sera perçu aucune taxe, sur les expéditions des actes de l'état civil requises... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 932 pages
...significations, jug-îmenls, contrats, quittances et autres actes faits en vertu du présent scnatus-consulte, seront visés pour timbre et enregistrés gratis,...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. i836. Il ne sera perçu aucuns droits pour la transcription des actes au bureau des hypothèques. Les... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1861 - 518 pages
...procédure, les jugements et arrêts dont la production sera nécessaire dans les cas prévus par l'art. 1" seront visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à enregistrement. Il ne sera perçu aucun droit de greffe ni aucun droit de sceau au profit du Trésor... | |
 | Rodolphe Dareste - 1864 - 300 pages
...l'article 57 de la loi du 3 mai 1841, § 2. très actes faits en vertu de la présente ordonnance, seront visés pour timbre et enregistrés gratis,...formalité de l'enregistrement. Il ne sera perçu aucun droit pour la transcription des actes au bureau des hypothèques. ART. 77 (1). Les concessionnaires... | |
 | Rodolphe Dareste - 1864 - 300 pages
...insérer toutes les conventions dans le jugement. très actes faits en vertu de la présente ordonnance, seront visés pour timbre et enregistrés gratis,...y aura lieu, à la formalité de l'enregistrement. 11 ne sera perçu aucun droit pour la transcription des actes au bureau des hypothèques. ART. 77 (1).... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de celle loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregisircment; 2° qu'il ne sera perçu aucun droit pour la transcription des actes au bureau des... | |
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Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. 
