 | 1849 - 768 pages
...appelées à profiter du bénéfice de l'article 58 de la même loi, qui porte que « les plans, les procès-verbaux, certificats, significations, jugements,...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. • Cependant, l'administration des finances a contesté la justesse de cette argumentation ; elle... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 822 pages
...d'expropriation pour cause d'utilité publique , par la loi du 3 mai 1811, dont l'ar.U 58, § 1, dispose que « les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...autres actes faits en vertu de la présente loi, seront vises pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 820 pages
...d'utilité publique, autorise les préposés de l'administration à viser pour timbre et enregistrer gratis les plans, procès-verbaux , certificats, significations,...contrats, quittances et autres actes faits en vertu de celle loi. M. le ministre de l'in* térieur a demandé que cette disposition soit appliquée : 1 "лн\... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 438 pages
...pour la célébration du mariage des personnes indigentes et pour la légitimation de leurs enfants , seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à l'enregistrement. « II ne sera perçu aucun droit de greffe , au profit du trésor, sur les copies... | |
 | Charities - 1851 - 780 pages
...les jugements et arrêts dont la procédure sera nécessaire dans les cas prévus par l'article 1er, seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à enregistrement. Il ne sera perçu aucun droit de greffe ni aucun droit de sceau, au profit du Trésur,... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 348 pages
...huissier que par tout agent de l'administration dont les procès -verbaux font foi en justice. LVIII. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. « II ne sera perçu aucuns droits pour « la transcription des actes au bureau des « hypothèques.... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...utiles, elle a fait adopter l'art. 08. « Les plans, procès-verbaux, certificats, significa« tions, jugements, contrats, quittances et autres « actes...aura « lieu à la formalité de l'enregistrement. « II ne sera perçu aucun droit pour la transcrip« tion des actes au bureau des hypothèques. «Les... | |
 | Administrative law - 1854 - 1328 pages
...cassation a constamment diicidé que l'art. 08, § 1", de la loi du 3 niai 1841, qui porte que .1 les actes faits en vertu de la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gratis », contient une exception qui doit, comme telle, être renfermée dans les limites qui lui ont été... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...l'administration , dont les procès-verbaux font foi en justice. § 12. — Timbre et enregistrement. 65O. Les plans , procès-verbaux , certificats , significations...contrats , quittances , et autres actes faits en vertu des lois des 30 mars 1831 et 3 mai 18il , sont visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...production sera nécessaire pour le mariage ; la reconnaissance des enfants ou leur retrait des hospices seront visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à enregistrement. Il ne sera perçu aucun droit de greffe, ni aucun droit de sceau au profit du trésor... | |
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Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. 
