 | 1831 - 422 pages
...d'inst. crim.) ARRÊT.' LA COUR, vu l'art. ig4 du Code d'inst. crim. lequel porte que tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les...condamnera aux frais, même envers la partie publique ; — Vu également l'art. 211 du même Code, d'après lequel ledit art. 194 est déclaré commun aux... | |
 | 1833 - 410 pages
...condamnation à des peines de police, il déclare toutefois, en termes généraux, que tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les...contre la partie civile, les condamnera aux frais; — Attendu, d'ailleurs, que cette distinction ne pourrait rentrer dans l'esprit de la loi, parce que... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...? L'affirmative ne parait pas douteuse , puisque l'appel est de droit commun. 194. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les...— Les frais seront liquidés par le même jugement (1). — Les condamnera aux frais. Remarquons encore ici que la contrainte par corps prononcée en... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...il renvoie le prévenu devant le juge d'instruction compétent. (Idem, art. 19'5.) Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les...responsables du délit, ou contre la partie civile, doit les condamner aux frais, même envers la parlie publique. Les frais seront liquidés par le même... | |
 | 1835 - 414 pages
...jugement de condamnation,, rendît contre le prcvehu , les persounes civilement responsables ,. ou la partie civile, les condamnera aux frais , même envers la partie publique :.,il aurait donc fallu qu'il existât contre la prévenue, un jugement de condamnation, et.icr':il.... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...procédé conformément aux dispositions du chapitre sur les règlement de juges. 194. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les...aux frais, même envers la partie publique. — Les Irais seront liquidés par le même jugement. 19à. Dans le dispositif de tout jugement de condamnation... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...jour indiqué par un arrêt de renvoi. 170. Tout' arrêt de condamnation rendu contre le prévenu et les personnes civilement responsables du délit ,...publique. — Les frais seront liquidés par le même arrêt. 171. Les arrêts seront motivés : ils énonceront les noms des membres de la commission d'appel... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...les dommages-intérêts réclames (1) ; ainsi que sur les restitutions; rappeler que tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les...responsables du délit, ou contre la partie civile, doit condamner le prévenu aux frais au profit de la partie publique, et que les frais doivent être... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...d'instruction compétent. /. cr. 55, 94 s., 214. — P. 7, 8. — T. cr. 42, 71 4° 5°. 194. Tout jugement de atière criminelle, ou un juré, qui s'est laissé...réclusion, outre l'amende ordonnée par l'article 1 G'. 1384. — Pr. 130.— /. cr. 145, 162, 187, 281, 355, 368, 436, 478.— P. 73, 74. Les frais seront... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...renvoi? L'affirmative ne paraît pas douteuse, puisque l'appel est de droit commun. 194. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les...délit, ou contre la partie civile, les condamnera au.r frais, même envers la partie publique. — Les frais seront liquidés par le même jugement (ii).... | |
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Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit, ou contre la partie civile, les condamnera aux frais, même envers la partie publique. 
