 | Paul Vial - 1863 - 68 pages
...qu'en ce cas, le prévenu (1) Art. 194 : « Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu ou contre les personnes civilement responsables du délit,...Les frais seront liquidés par le même jugement. » étant coupable, doive être condamné aux frais et que la partie civile n'ayant éprouvé aucun... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...214.— P. 7. 8.— T. Cr. 1.«, art. 42, 71 4? 5?— T. Or. 2?, art. 6, ART. 19k Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les...envers la partie publique. Les frais seront liquidés parle même jugement. — I. Cr. 66, 145, 162, 368, 436.— Pr. 130.— C. 1384. —P. 52, 73, 7l.... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...contre les personnes civilement resportwbtèf du délit, ou contre la partie civile, les condamnera sut frais, même envers la partie publique. — Les frais...tout jugement de condamnation, seront énoncés les laits dont les personnes citées seront Coupables ou responsable», la peine el les condamnations civile).... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...compétent. — Pén. 6, 7, 8; Inst. ¿5, 94, 214 ; T. crim. 42, 71, n. 4 et 5. 194. Tout jugement de , 401. TITRE XII. DU JET ET DE LA CONTRIBUTION. 410. Si , par — (Proc. 130; Inst. 66, 145, 162. 187, 355, 368 , 436, 478; Pén. 52, 73, 74; T. crim. 156, 174.)... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...d'instruction compétent. 194. Tout jugement de tondamnation rendu contre le prévenu et conlre 1ns 2 môme jugement. 195. Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1867 - 812 pages
...d'arrêt ; et il renverra le prévenu devant le juge d'instruction compétent. Art. 194. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les...contre la partie civile, les condamnera aux frais, iiu'in • envers lu partie publique. Les frais seront liquidés j*r le même jugement. Art. 195. Dans... | |
 | Law - 1869 - 594 pages
...rendu с contre le prévenu et contre les personnes с civilement responsables du délit, ou contre i la partie civile, les condamnera aux frais, < même envers la partie publique. Les frais t seront liquidés par le même jugement; > f Fixe à huit jours la durée de la contrainte par corps... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...la partie publique. Les dépens seront liquidés par le jugement. » Art. 194. « Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les...aux frais, même envers la partie publique. « Les irais seront liquidés par le même jugement, в Ait 368. < L'accusé ou la partie civile qui succombera,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1874 - 424 pages
...contravention. Art. 186. Si le prévenu ne comparaît pas, il sera jugé par défaut. Art. 194. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les...Les frais seront liquidés par le même jugement. Condamne chacun des prévenus à une amende de 52 fr. 91 e., laquelle, à défaut de payement dans... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 pages
...d'instruction compétent. * Code pénal, art. 7. «Loi du 2li avril 1874, art. 1. 194. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les...la partie civile, les condamnera aux frais, même onvers la partie pubtique. Les frais seront liquidés pir le m.îme jugement. 193. Dans le dispositif... | |
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Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit, ou contre la partie civile, les condamnera aux frais, même envers la partie publique. 
