 | Casimir Raffy - France - 1881 - 136 pages
...de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du conseil d'Etat. — Les amnisties ne peuvent être accordées que par...Cour de justice, ne peuvent être graciés que par l'Assem blée nationale. 56. Le Président de la République promulgue les lois au nom du peuple français.... | |
 | Prisons - 1881 - 1060 pages
...l'article 5o de la constitution du 4 novembre 1848 : « Le président a le droit de faire grâce; mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du Conseil d'État. » II ya quelque intérêt, nous semble-t-il, à rappeler ces précédents. De sérieux avantages résulteraient... | |
 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...délits, mais non pas les effets de ces peines au point de vue de la jouissance des droits civils. Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Le Président de la République dispose de la force armée, mais il ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux... | |
 | Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...haut, tëlle statuait (art. 55) :«Le Président de la République a le droit de faire grâce, mais ii ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis...amnisties ne peuvent être accordées que par une loi..». Cette distinction fut reprise par la loi du 17 juin 1871 qui conférailau chef du pouvoir exécutif... | |
 | A. Du Mesnil - 1897 - 74 pages
...reçoit le titre de Président de la République. Art. 58. Il a le droit de faire grâce ; mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du Conseil d'État. La réserve est formelle ; mais sa portée est singulièrement amoindrie par les explications échangées... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...Constitution des ÉtatsUnis. La Constitution de 1848 s'exprimait également ainsi dans son article 55 : « Le Président de la République, les ministres ainsi que toutes autres personnes condamnées par la Haute-Cour de justice, ne pourront être graciées que par l'Assemblée Nationale ». Enfin la loi... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale . 55. Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis...de la République, les ministres, ainsi que toutes au très personnes condamnées par la haute conr de justice, ne peuvent être graciés que par l'Assemblée... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1909 - 1188 pages
...Constitution des ÉtatsUnis. La Constitution de 1848 s'exprimait également ainsi dans son article 55 : « Le Président de la République, les ministres, ainsi...personnes condamnées par la Haute- Cour de justice, ne pourront être graciés que par l'Assemblée Nationale ». Enfin la loi du 17 juin 1871, après avoir... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...qu'après avoir été approuvé par l'Assemblée nationale. 55. II a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis...par une loi. — Le Président de la République, le s ministres, ainsi que toutes au très personnes condamnées par la haute cor!? de justice, ne peuvent... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...l'Assemblée nationale . 55. Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'âpre? avoir pris l'avis du Conseil d'état. — Les amnisties...que toutes autres personnes condamnées par la haute conr de justice, ne peuvent être graciés que par l'Assemblée nationale. 240 CONSTITUTION DU 4 NOVEMBRE... | |
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Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Le président de la République, les ministres, ainsi que toutes autres personnes condamnées par la haute cour de justice, ne peuvent être graciés que par l'Assemblée nationale. ART. 56.—... 
