 | Louis Antoine Garnier-Pagès - 1872 - 496 pages
...guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. ART. 35. Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis...peuvent être graciés que par l'Assemblée nationale. ART. 56. Le Président de la République promulgue les lois au nom du Peuple français. ART. 57. Les... | |
 | Désiré Monnier - 1849 - 656 pages
...de faire grâce; mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du Conseil d'Etat.— Les amnisties ne peuvent être accordées que par...haute cour de justice , ne peuvent être graciés par l'Assemblée nationale. 56. Le Président de la République promulgue le* lois au nom du Peuple... | |
 | Jules Legoux - Pardon - 1865 - 316 pages
...novembre 1848, article 55: « Il (le Président de la République) a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis...de la république, les ministres, ainsi que toutes les personnes condamnées par la haute cour, ne peuvent être graciées que par l'Assemblée nationale.... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Anarchism - 1868 - 320 pages
...C'est-à-dire que le président est la sentinelle de l'Assemblée. « II a le droit de faire grâce ; MAIS il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du conseil d'État (art. 55). » — Or le conseil d'État est la créature de l'Assemblée (art. 72) ; donc, le président... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Economics - 1868 - 318 pages
...C'est-à-dire que le président est la sentinelle de l'Assemblée. « 11 a le droit de faire grâce ; MAIS il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du conseil d'État (art. 55). » — Or le conseil d'État est la créature de l'Assemblée (art, 72) ; donc, le président... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Anarchists - 1868 - 314 pages
...République est la chargé de la correspondance de 1]Assemblée. « II a le droit de faire grâce ; MAIS il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du conseil d'État (art. 55). » — Or le conseil d'État est la créature de l'Assemblée (art. 72) ; donc, le président... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...de l'Assemblée nationale. Art. 55. Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce d<r>it qu'après avoir pris l'avis du Conseil d'État. Les...peuvent être graciés que par l'Assemblée nationale. Art. 50. Le Président de la République promulgue les lois au nom du peuple français. Art. 57. Les... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée. (Art. 54.) Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis...de la République, les ministres ainsi que toutes les autres personnes condamnées par la Haute Cour de justice, ne peuvent être grâciés que par l'Assemblée... | |
 | Garnier-Pagès (M., Louis Antoine) - France - 1872 - 496 pages
...guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. ART. 55. H a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis...peuvent être accordées que par une loi. Le Président du la République, les ministres, ainsi que toutes autres personnes condamnées par la haute cour de... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...47, 49 s. — Ch. 1814, art. 14. — Ch. 18s0, art. 13. 55. II a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis...amnisties ne peuvent être accordées que par une &/, loi. — Le Président de la République, les ministres, ainsi/ que toutes autres personnes condamnées... | |
| |
Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Le président de la République, les ministres, ainsi que toutes autres personnes condamnées par la haute cour de justice, ne peuvent être graciés que par l'Assemblée nationale. ART. 56.—... 
