...un autre endroit. Voici comment il s'exprime à cet égard : « Du principe que les lois françaises concernant l'état et la « capacité des personnes...les Français même résidant « en pays étranger, il suit tout naturellement que, par réci« procité, les lois qui régissent l'état et la capacité...

...français. Ces trois règles ne sont que les corollaires du principe posé par l'art. 3 du C. civ. : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » II résulte , en effet , de ce principe que les lois pénales doivent s'étendre, sans aucune exception,...

...qui flotte de siècles en siècles sur le sol national. III. Mesures relatives aux étrangers. — Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire [C. c. 3], et, par conséquent , les étrangers qui viennent en France: «Habiter le territoire, disait...

...l'autorité publique rendus en vertu de la loi et dans les limites de la compétence de chaque autorité. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire national, Français ou étrangers (Code civ., art. 3). Chacun peut s'adresser aux deux Chambres par...

..., même en ce qui concerne l'état et la condition des personnes. De ce que l'article 3 décide que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire , et que les immeubles, même possédés par des étrangers, sont régis par la loi française , on...

...capacité et l'étal des personnes, soit des cboses. 2. — L'art. 3 C. civ. porte à cet égard : les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi belge. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Belges, même résidant...

...déparlement. Art. 2 : « La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. Arl. 3 : « Les lois de police et de sûreté obligent...territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par nés étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant l'état el la capacité...

...même la disposition de la seconde partie de l'article 3 du Code civil, dont voici les expressions : Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. § 2. Entre Français et étrangers.— Si un étranger se trouve en procès avec un Français relativement...

...couslumes des lieux, sans congé et licence du roy. Posséder biens. ] « Les immeubles situés en France , même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » Codeciv., art. 7. Si donc cette loi déclarait un individu quelconque incapable de posséder telle...

...priHcipp, est placé au frontispice de l'édifice de nos lois civiles : « Les lois de police et desùreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. «...ceux possédés par des étrangers, sont régis par lu loi française. » Décès principes, que notre législation française a toujours reconnus, il...