| Maurice Mejan - Crime - 1814 - 418 pages
...l'état d'un ^citoyen put être jugé par les lois d'une autre souveraineté. » Les lois francaises concernant l'état et la capacité des personnes régissent les français même résidant en pays étranger; de même que les lois russes régissent les russes résidant soit en France, *oit ailleurs. L'état... | |
| France - Law - 1816 - 522 pages
..., 28 germjriaf an Vl|_ if avril i7v8](Il,B. 197, n.° >>°}).V. Police et Sûreté. — ( C. Civ. ) Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français , mêfne résidant en pays étrangers , art. 3 . — Personnes entre lesquelles seule» une société... | |
| P. A. Quinet - 1819 - 596 pages
...adverse, pour lesdits arrêts, jugemens ou actes être déclarés exécutoires par le président. ARTICLE 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous...habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possèdes par des étrangers . sont régis par la loi francoise. Les lois concernant l'état et la... | |
| France - 1819 - 382 pages
...un réquisitoire contre le premier qui a arboré un tel drapeau , parce qu'il est incontestable que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Si l'objet de la loi était de punir un fait spécial et non pas une provocation à la révolte , de... | |
| Rijksuniversiteit te Leiden - 1819 - 596 pages
...sola securitas potest haberi. Hoc tácito pacto nititur art. 3. Codicie nostri civilis effatum : „ Les lois de Police et de sûreté obligent „tous ceux , qui habitent le territoire." Extraneus igitur jus habet securitatem et libertatem ab imperante postulandi. „ Uítranger admis... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...le sieur Salignac ne réside plus aujourd'hui dans sa patrie. L'art. 3 du Code civil décide que « les lois concernant l'état et la capacité des personnes, régissent les Français même résidant enpars étrangers^ »' Ainsi, d'après cet article , les questions relatives a l'état d'un Français... | |
| France - 1822 - 802 pages
...lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habite nt le territoire. — Les immeubîes , même ceux possédés par des étrangers , sont régis...— Les lois concernant l'état et la capacité des personrn-ч régissent les Français raime résidant en pays étranger. 4- Le jupe qui refusera de... | |
| Administrative law - 1823 - 594 pages
...tribunaux français étaient compétens; nul doute a ' cet égard. Aux termes de l'art. 5 du G. civ. , • les lois de police et de sûreté' obligent tous ceux qui habitent le ter. rltoire. De quoi s'agissait-il dans l'espèce soumise aux tri-- banaux français? d'une demande... | |
| Louis-Antoine-François de Marchangy - France - 1825 - 476 pages
...ancienne règle de jurisprudence a été consacrée par l'art. 3 du Code civil , ainsi conçu : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux...territoire. « Les immeubles , même ceux possédés par des étran« gers , sont régis par la loi française. « Les lois concernant l'état et la capacité des... | |
| Europe - 1825 - 858 pages
...l'adoption entre les deux nations. (Moniteur dt 1324 j)«£« 149 J 123. Suite.' \ Code civil art. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. {Notes ji — E ci-dessous.) ' Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers , sont régis... | |
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