 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...déposés en'garautie à la Banque de France, ni les bons créés spécialement pour prêts à l'industrie. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour...les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'émissions supplémentaires qui devront être autorisées par décrets impériaux, insérés au Bulletin... | |
 | France. Sénat - 1868 - 750 pages
...de France, ni les bons créés spécialement pour prêts à l'industrie. Dans le cas où cette spmme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'émissions supplémentaires qui devront être autorisées par des décrets impériaux insérés au... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...banque de France, ni les bons créés spécialement pour prêts à l'industrie. Dans le cas où celte somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'émissions supplémentaires qui devront être sntorisées par des décrois impériaux insérés au... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...déposés en garantie à la banque de France, ni les bons créés spécialement pour prêts k l'industrie. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour...les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'émissions supplémentaires qui devront être autorisées par des décrets impériaux insérés au... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1879 - 816 pages
...quelque chose dans la discussion. Voici donc le reste de l'article : « Dans le cas où cette somme sera insuffisante pour les besoins du service, il y sera...autorisée par ordonnance du Roi, et dont il sera rendu compteàla prochaine session des Chambres. » M. Casimir Péricr. Eh bien, eh bien!... M. de Vlllèlc.... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1879 - 820 pages
...échéance lixe. Les bons royaux en circulation ne pourront exceller 125 millions. Dans le cas où celle somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu an moyen d'une émission supplémentaire, qui devra 6tre autorisée par ordonnance du Roi, et dont... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1880 - 814 pages
...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans le cas o A celte somme serait insuffisante pour les besoins du service,...qui devra être autorisée par ordonnance du Roi, el dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. Disparitions générait».... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1880 - 824 pages
...banque de France, des bons royaux portant intérêt it payables à échéance fixe. Les bons royaux «n circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions....cette somme serait insuffisante pour les besoins du servie»1, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 820 pages
...et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent-cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante...moyen d'une émission supplémentaire, qui devra être autonsée par ordonnance du roi, et dont il sera renda compte à la plus prochaine session des Chambres.... | |
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Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par... 
