| France - Law - 1847 - 1294 pages
...d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin i833. Dans le cas où cette somme serait insuffisante peur les besoins du service, il y sera pourvu au moyen...émission supplémentaire, qui devra être autorisée par ordonnances royales, lesquelles seront insérées an Bulletin des lois, et soumises à la sanction... | |
| Europe - 1847 - 802 pages
...royaux délivrés .'L la caisse d'amortissement, en verlu de la loi du 10 juin ISX Dans le cas on celte somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une Emission supplémentaire, qui devra être autorisée par ordonnances royales, lesquelles seront insérées... | |
| Europe - 1847 - 806 pages
...vertu de la loi du 10 juin !«.:!. Dan» le cas où celte somme serait insuffisante pour le» besoin» du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire , qui devra et ru autorisée par ordonnance» royales, lesquelles seront insérée» au tttitleliH des lois , et... | |
| France. Chambre des députés - 1847 - 704 pages
...i'.ui*se d'amortissement on vsr4u 4e. la loi du iû juin 1&33. Le niéme article àisuose qu eu cas «l' il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être soumise à la sanction législative. Lorsqu'il a fixé à 210 millions le maximum de la circulation... | |
| Europe - 1847 - 804 pages
...limite les bons royaux délivrés ;i \À caisse d'amortissement , en vertu de la loi du 10 juin 18S3. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du serYice, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire , qui devra être autorisée par... | |
| France assemblée nat - 1848 - 518 pages
...dans celte limite les bons délivrés à la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin 1833. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu an moyen d'une émission supplémentaire, qui devra être autorisée par des arrêtés du président... | |
| France corps législatif - 1854 - 784 pages
...juin 1833, ni le» bons déposés en garantie à la Banque de France et aux comptoirs d'escompte. « Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour...les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'émissions supplémentaires qui devront être autorisées par décrets impériaux, insérés au Bulletin... | |
| Economics - 1854 - 982 pages
...10 juin 1833, ni les bons déposés en garantie à la Banque de France et aux comptoirs d'escompte. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour...les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'émissions supplémentaires qui devront être autorisées par décrets impériaux insérés au Bulletin... | |
| France sénat - 1854 - 694 pages
...juin 1 833 , ni les bons déposés en garantie à la. Banque de Frapce et aux Comptoirs d'escompte, « Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyeu d'émissions supplémentaires qui devront être autorisées par décrets impériaux , insérés... | |
| Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854 - 428 pages
...et payables à échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourva au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnance du roi, et... | |
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